Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-10.965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Difficultés économiques : La société soutenait que l’appréciation des difficultés économiques devait être faite au niveau du groupe, mais la Cour a validé la position de la cour d'appel qui a constaté une absence de preuve des difficultés économiques à ce niveau, en se basant sur l’analyse des performances de ses sociétés membres.

3. Contestations de l'interprétation des activités : La Cour a rejeté les arguments de la société quant à la nature d'activité de la société NMM, affirmant que la cour d'appel avait correctement interprété les conclusions présentées par celle-ci et qu'il n'y avait pas de dénaturation dans l’analyse de ces documents, ce qui aurait violé l’article 4 du code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

Article 1014, alinéa 1er du Code de procédure civile : Cet article prévoit que, lorsqu’un pourvoi n’a pas vocation à entraîner la cassation, la décision peut être rendue sans motivation spéciale. La Cour a appliqué cet article pour conclure que les arguments de la société ne répondaient pas aux critères de recevabilité.

Conclusion

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10978 F

Pourvoi n° C 21-10.965




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société [W] Autheman et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-10.965 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Pôle emploi d'Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [W] Autheman et associés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [W] Autheman et associés aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [W] Autheman et associés et la condamne à payer à Mme [W], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [W] Autheman et associés.

L'arrêt attaqué, critiqué par la société [W], AUTHEMAN et ASSOCIES, encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [W], AUTHEMAN et ASSOCIES à lui verser la somme de 125 000 euros ;

ALORS QUE, premièrement, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence des difficultés économiques s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en considérant que les difficultés économiques devaient s'apprécier en tenant compte des résultats de la société NMM, sans rechercher si l'absence d'activité de cette société holding ne s'opposait pas à ce qu'elle relève du même secteur d'activité que la société [W] AUTHEMAN et ASSOCIES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que la société [W], AUTHEMAN et ASSOCIES ne contestait pas que la société NMM opère dans le même secteur d'activité, quand elle soutenait, dans ses conclusions d'appel, que « la société NMM est une société inactive qui ne rentre pas dans le secteur d'activité à examiner au sens de la jurisprudence » (conclusions, d'appel, p. 19), la cour d'appel qui a dénaturé ses conclusions a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence des difficultés économiques s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en retenant, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques de deux des trois sociétés composant selon elle le groupe, que les difficultés économiques n'étaient pas avérées au niveau du groupe, au seul motif qu'il n'était pas établi que l'une des trois sociétés du groupe a été durablement déficitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

ALORS QUE, quatrièmement, l'existence des difficultés économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; qu'en soulignant qu'il résulte de la fiche Infogreffe que le chiffre d'affaires de la société SETN était au 30 juin 2016, supérieur à celui du 30 juin 2015, soit de 6 471 056 euros et que le résultat était de 821 753 euros, quand le licenciement avait été prononcé le 19 mai 2015, la cour d'appel a violé l'article 1233-3 du code du travail.