Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-60.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article énonce les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, en clarifiant notamment les critères minimaux que les parties doivent respecter pour que leur recours soit considéré.

- Code de procédure civile - Article 999 : Cet article est souvent cité en raison de son rôle dans la définition des principes de la procédure civile, tels que l'organisation et la mise en œuvre des voies de recours.

L'application de ces textes met en lumière une interprétation stricte des règles de procédure, qui est essentielle pour le fonctionnement du système judiciaire. En déclarant le pourvoi irrecevable sans nécessité d'une motivation approfondie, la Cour rappelle l’importance de ces règles pour maintenir l’ordre judiciaire et la prévisibilité des décisions.

En conclusion, cette décision illustre l'importance cruciale de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des litiges devant la Cour de cassation.

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 février 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10232 F

Pourvoi n° T 17-60.137

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'union des Syndicats anti-précarité (SAP), dont le siège est [...]                            ,

contre le jugement rendu le 20 mars 2017 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sogeti France, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Sogeti corporate services, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...]                                                       ,

3°/ à la société Capgemini Outsourcing services, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société Capgemini Os electric,

4°/ à M. Arthur Y..., domicilié [...]                                   ,

5°/ au syndicat Alliance Ouvrière, dont le siège est [...]                          ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sogeti France, Sogeti corporate services, Capgemini Outsourcing services et Capgemini Os electric ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.