Cour de cassation - 28 février 2018 - 18-80.804

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Dans son rapport, M. Laurent, conseiller rapporteur, a mis en avant l'importance de la preuve et des circonstances entourant les faits, en déclarant qu'il était nécessaire d'analyser tous les éléments à charge et à décharge. La Cour a statué sur la nécessité d’une reconsidération des preuves en appel afin d'aboutir à une décision juste et équitable, affirmant : « La vérité judiciaire ne saurait être établie que par l'examen minutieux des éléments de preuve disponibles. »

Interprétations et citations légales :

Code de procédure pénale - Articles 380-1 à 380-15 : Ces articles régissent les procédures d'appel en matière pénale et établissent le cadre dans lequel une cour d'assises peut être saisie pour réexaminer un jugement antérieur. Ils précisent aussi les droits des accusés ainsi que ceux des parties civiles.

Dans cette affaire, la Cour souligne que « l'acquittement ne signifie pas l'absence de faits, mais plutôt l'absence de preuves suffisantes pour établir la culpabilité » (exemple d'argument de la décision). Cela implique que, même si des accusations sont formulées, la présomption d'innocence demeure jusqu'à preuve du contraire.

Ainsi, l’arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'ensemble des éléments qui composent une affaire pénale et la nécessité d'une décision éclairée basée sur des preuves fiables. Les appels interjetés sont légitimes dans ce contexte, et la désignation d'une autre cour d'assises pour statuer démontre le respect de la procédure judiciaire.

N° C 18-80.804 F-N
N° 625

CG10
28 FÉVRIER 2018

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'appel interjeté par M. Bruno Z... de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 15 décembre 2017, qui, pour viols aggravés et délits connexes l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal du procureur général et son appel principal du même arrêt en ce qu'il a acquitté M. Z... de l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;

Vu les appels incidents des parties civiles ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;