Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le pourvoi formé par Mme Noëlle Z... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Besançon, datée du 19 juillet 2016. Cette ordonnance avait déclaré irrecevable son appel relatif à un retrait de crédit de réduction de peine. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens suffisants pour justifier son admission.
Arguments pertinents
Le principal argument de la Cour de cassation repose sur l'irrecevabilité du recours de Mme Z... contre la décision d'application des peines. En examinant les pièces de la procédure et la recevabilité du pourvoi, la Cour a conclu qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. À ce propos, la décision souligne :
« [...] la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions d'admission des pourvois en cassation dans les affaires pénales. Cet article est central dans l'analyse de la recevabilité des recours dans les décisions relatives aux mesures d'application des peines. En effet, l'interprétation de cet article est essentielle pour comprendre les critères stricts que la Cour applique pour décider de l'admission de pourvois.
L'article 567-1-1 du Code de procédure pénale précise que :
- « Les pourvois en cassation ne sont recevables que dans les cas prévus par la loi. »
Cette disposition souligne le caractère restrictif des recours en cassation dans le domaine pénal, ce qui explique la décision de rejet dans cette affaire.
En somme, la Cour de cassation a appliqué rigoureusement le cadre légal en vigueur, confirmant que Mme Z... n'avait pas réussi à établir des arguments juridiques pouvant soutenir son appel, ce qui a conduit à la non-admission de son pourvoi.