Cour de cassation - 29 novembre 2017 - 16-85.863

Date: 2017-11-29
Numéro: 16-85.863

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Résumé de la décision

Résumé de la décision

La Cour de cassation, chambre criminelle, a examiné le pourvoi de M. Houcine Z... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia. Cet arrêt avait ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve associé à deux peines prononcées par le tribunal correctionnel de Tarbes pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, l'une en 2008 et l'autre en 2010. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, constatant qu'il n'existait aucun moyen susceptible de permettre son admission.

Arguments pertinents

La décision se base sur plusieurs éléments juridiques cruciaux :
1. Recevabilité du recours : La Cour a réexaminé la recevabilité du pourvoi, ce qui est une procédure essentielle avant d'analyser le fond du dossier. La loi exige que les recours en cassation soient motivés par des moyens présentant un intérêt.
2. Absence de moyens valables : La Cour a observé qu'il n'y avait pas de moyens juridiques pertinents dans le mémoire produit par le demandeur qui pourraient justifier l'admission du pourvoi.

La Cour rappelle que « la Cour de cassation n'examine pas le fond des affaires, mais se limite à contrôler la conformité des décisions rendues avec le droit » en vertu de l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

1. Article 567-1-1 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a cité cet article comme fondement de son analyse, basant sa décision sur le cadre légal qui détermine si un pourvoi peut être examiné.
2. Rôle de la Cour de cassation : Selon la jurisprudence établie, la Cour de cassation n’examine que des questions de droit. Sa mission principale est d'assurer le respect de la loi et de corriger les erreurs de droit commises par les juridictions inférieures.

En résumé, la Cour de cassation a agi conformément aux dispositions légales en vigueur et a souligné son rôle limité en tant que garant de l'application du droit, sans se prononcer sur les faits de l’affaire elle-même.

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Texte intégral

N° K 16-85.863 F-N

N° 3347

ND
29 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Houcine Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASTIA, en date du 6 septembre 2016, qui ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tarbes le 8 avril 2008 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et assortissant la peine de quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par le tribunal de Tarbes le 19 janvier 2010 pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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