Cour de cassation - 29 novembre 2017 - 17-81.880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a examiné les pièces de procédure et a jugé que le recours n'était pas recevable, ce qui signifie que, sur la base des arguments fournis, il n'y avait pas de motif valable pour reconsidérer la décision de la cour d'appel.
2. Absence de moyen admissible : La Cour a explicitly indiqué qu'« il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi », mettant en lumière le fait que la demande ne s'appuyait pas sur des éléments juridiques solides ou pertinents pour remettre en cause la décision antérieure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article est le fondement sur lequel la Cour a exercé son appréciation. Cet article stipule les conditions dans lesquelles le pourvoi peut être considéré, mais dans ce cas, la Cour a trouvé que les conditions n'étaient pas remplies par le demandeur.

Les précédents judiciaires et la rigueur dans l'application des codes sont cruciaux pour la cohérence du droit pénal. La décision illustre comment les juridictions sont tenues de scruter la correspondance entre les demandes et les textes légaux sous-jacents, garantissant ainsi la stabilité du système judiciaire et protégeant les droits des accusés tout en respectant le cadre légal existant.

N° B 17-81.880 F-N

N° 3343

SL
29 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Mahmut Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 mai 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;