Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 novembre 2017 une décision concernant le pourvoi formé par M. Louison Z... contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen. Cette ordonnance avait infirmé celle du juge de l'application des peines qui avait accordé à M. Z... une permission de sortir. Après avoir analysé la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, n'identifiant aucun moyen susceptible de justifier son admission.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du recours: La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et les éléments de preuve fournis. Elle a constaté qu'aucun argument juridique pertinent n'était soulevé pour justifier une admission du pourvoi. Ce point est essentiel comme il souligne la rigueur de la Cour dans l'analyse des moyens réglementaires.
> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.”
2. Droit à la permission de sortir: Le rejet du pourvoi témoigne de l'importance que la juridiction d'appel et la Cour de cassation attachent aux décisions de la chambre de l'application des peines, qui évaluent les conditions dans lesquelles une permission de sortir peut être accordée.
Interprétations et citations légales
La décision s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de procédure pénale et fait référence à l'article touchant la procédure de pourvoi. Notamment :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article concerne les conditions de recevabilité des pourvois devant la Cour de cassation, établissant que seuls les moyens basés sur des violations de la loi ou des erreurs manifestes peuvent justifier un recours.
La décision de la Cour de cassation illustre comment cet article est appliqué en pratique, soulignant qu'une évaluation minutieuse des éléments de droit est nécessaire pour procéder à un pourvoi.
> "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;"
Il est important de noter que la Cour se concentre sur la nécessité d’un argumentaire solide pour contester une décision de la chambre de l'application des peines, montrant ainsi le rôle protecteur de la loi envers les décisions judiciaires établies.
En somme, la décision de la Cour de cassation démontre un strict respect des procédures établies et un besoin d'une fondation juridique solide pour tout recours, ce qui constitue une garantie essentielle dans le cadre du droit pénal.