Cour de cassation - 30 septembre 2021 - 20-17.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour explique : « Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : qui prévoit que, lorsqu'un pourvoi est déclaré irrecevable, la Cour n'a pas à fournir une motivation détaillée.
- Code de procédure civile - Articles 606, 607, 608 : qui régissent les conditions d'admission et de recevabilité des pourvois en cassation.
- Code des procédures d'exécution - Article R. 322-60, alinéa 2 : qui précise certaines conditions afférentes à la recevabilité des appels dans le cadre des procédures d'exécution.

Cette décisions met en avant que le respect des règles de fond et de forme dans le cadre du pourvoi est crucial, puisque toute dérogation ou méconnaissance de ces règles peut mener à l'irrecevabilité, comme l'indique le texte de l'article susmentionné : « il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable ».

En résumé, la Cour de cassation confirme l'importance des procédures en vigueur dans la détermination de la recevabilité des pourvois, insistant sur le fait que le respect de ces normes est impératif pour l'exercice du droit à un recours.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10518 F

Pourvoi n° W 20-17.050





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

1°/ la société Nidoux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [Z] [V], agissant en qualité de gérant de la société Nidoux,

3°/ Mme [I] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° W 20-17.050 contre le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Nidoux, M. [V], es qualités, et Mme [L], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures d'exécution :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Nidoux, M. [V], en qualité de gérant de la société Nidoux, et Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nidoux, M. [V], en qualité de gérant de la société Nidoux, et Mme [L] et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.