Cour de cassation - 30 septembre 2021 - 20-19.778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : La cour d'appel a fixé le préjudice de la société Entreprise Guillerm à 60 957,42 € en se basant sur des justificatifs de dépenses comme le recours à des intérimaires et l'achat de matériaux. Toutefois, la société Art et construction a critiqué l'absence d'analyse approfondie des documents présentés. La décision de la cour d'appel a ainsi été perçue comme incomplète, car elle n’a pas « visé ni analysé les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision », ce qui corrobore l'importance d’une motivation détaillée dans les jugements.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions judiciaires :
- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose que les jugements soient motivés. La critique selon laquelle la cour d'appel n'a pas suffisamment analysé les pièces jointes à la décision est fondée sur l’exigence de motivation légale, qui vise à assurer la transparence et la compréhension des raisons ayant conduit à la décision de justice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du partage de responsabilités dans les relations contractuelles et la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires, conforme aux exigences du Code civil et du Code de procédure civile.

CIV. 3

VB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président



Décision n° 10445 F

Pourvoi n° M 20-19.778




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

La société Art et construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-19.778 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Guillerm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Art et construction, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Art et construction aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Art et construction

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Art et construction à payer à la société Entreprise Guillerm 60 957,42 € au titre des travaux de reprise, d'avoir ordonné la compensation de cette somme avec celle de 60 957,42 € que la société Entreprise Guillerm est condamnée à payer à la société Art au titre du solde du marché, et d'avoir débouté la société Art et construction de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

alors 1°/ que le manquement du sous-traitant à son obligation de résultat n'empêche pas que l'entrepreneur principal puisse commettre une faute cause de son propre dommage, auquel cas il y a lieu à partage de responsabilités ; que la société Art et construction opposait à la demande indemnitaire de la société Entreprise Guillerm le fait que cette dernière n'avait pas signalé la non-conformité aux règles de l'art des aciers 2 HA 10 lors-même qu'elle le devait en vertu de l'article 5 du contrat de sous-traitance stipulant qu'elle contrôlait les travaux (conclusions de la société Art et construction, p. 20) ; qu'en jugeant que la société Entreprise Guillerm n'avait commis aucune faute parce que la société Art et construction avait reçu des directives du bureau d'études pour édifier les murs coupe-feu et était responsable de l'exécution de ses travaux, quand l'éventuel manquement de la société Art et construction était impropre à exclure la faute de la société Entreprise Guillerm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

alors 2°/ qu'en fixant le préjudice de la société Entreprise Guillerm à 60 957,42 € en se bornant à énoncer que celle-ci justifiait avoir recouru à des intérimaires, loué des nacelles, acheté des matières premières, fait procéder à des encoffrements pour 18 000 € et fait reboucher des joints et reprendre des enduits et de la peinture, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.