Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant le boulanger X... au meunier Y..., la Cour d'Appel d'Agen a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, statuant que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil incombaient au boulanger. Le meunier n'était tenu que de déposer les marchandises à l'entrée du domicile du destinataire. Le pourvoi formé par le boulanger a été rejeté, la Cour ayant estimé que les règlements administratifs et les instructions ministérielles régissaient cette question, et que les usages locaux ne pouvaient prévaloir sur ces dispositions.
Arguments pertinents
1. Application des règlements administratifs : La Cour a affirmé que le prix de la farine est déterminé par l'autorité administrative, qui fixe les conditions de vente. Ainsi, "les usages locaux, qui ont été allégués par X..., ne sauraient prévaloir contre des dispositions réglementaires et d'ordre public".
2. Interprétation des termes réglementaires : La Cour a interprété correctement les arrêtés préfectoraux en considérant que la farine était livrée "seuil de la boulangerie", ce qui implique que les frais de déchargement sont à la charge du boulanger, conformément à l'instruction ministérielle du 27 août 1922.
3. Réponse aux conclusions de l'appelant : La Cour a suffisamment répondu aux conclusions de l'appelant concernant les usages locaux, en se basant sur les règlements administratifs.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 1608 : Bien que la Cour ait mentionné cet article, elle a précisé que son application était un motif surabondant, ce qui indique que la décision reposait principalement sur des règlements administratifs plutôt que sur le droit civil. L'article 1608 stipule que "le contrat de vente est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation", mais dans ce cas, les conditions de vente étaient déjà fixées par l'autorité administrative.
- Instruction ministérielle du 27 août 1922 : Cette instruction précise que les frais de déchargement font partie des charges de panification incombant aux boulangers, renforçant ainsi l'idée que le portage des sacs de farine au sein de la boulangerie est à la charge du boulanger.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Agen repose sur une interprétation rigoureuse des règlements administratifs et des instructions ministérielles, affirmant que les usages locaux ne peuvent contrecarrer des dispositions d'ordre public.