Cour de cassation, arret, 1955-05-20, 55-02.582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-rupture du contrat : Selon l'article 4 de la loi du 11 février 1950, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute lourde du salarié. La Cour souligne que cette faute lourde doit être personnelle et ne peut être déduite des actions collectives des ouvriers en grève.

3. Absence de faute personnelle : La Cour de cassation a noté que le jugement attaqué n'avait pas établi de faute personnelle imputable à X..., se basant uniquement sur sa participation à la grève, ce qui ne constitue pas en soi une faute. La décision a donc été cassée pour absence de justification légale.

Interprétations et citations légales

- Constitution - Alinéa 7 du préambule du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent."
- Loi du 11 février 1950 - Article 4 : "La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié."

2. Absence de faute personnelle : La décision souligne que la participation à un mouvement de grève, sans preuve d'un but autre que professionnel, ne peut être considérée comme une faute personnelle. Cela renforce la protection des droits des travailleurs en grève.

3. Conséquences de la décision : La Cour de cassation a clairement établi que les juges du fond doivent démontrer l'existence d'une faute personnelle pour justifier une rupture du contrat de travail liée à la participation à une grève. En l'absence de tels éléments, la décision de condamner l'ouvrier à des indemnités pour rupture abusive de contrat est illégale.

En conclusion, cette décision réaffirme le cadre légal protecteur du droit de grève et souligne l'importance de la preuve d'une faute personnelle pour justifier des sanctions contre un salarié participant à un mouvement de grève.

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ;\n\n\n\n Attendu, d'une part, qu'aux termes du premier de ces textes "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'aux termes du second, qui, en raison de son caractère interprétatif est applicable à une grève qui lui est antérieure, "la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié" ; et que la faute lourde visée est uniquement celle qui est imputable au salarié, et est indépendante d'autres fautes qui ont pu être retenues contre l'ensemble des ouvriers en grève ; Attendu, d'autre part, que la participation d'un salarié à un mouvement de grève dont il n'est pas démontré qu'il ait eu un but autre que professionnel ne présente pas le caractère d'une faute personnelle constituant de sa part un abus du droit de grève ;\n\n\n\nOr, attendu que pour décider que X..., ouvrier au service de la société Jérôme Bonnefoy et Cie, qui exploite une usine de verrerie à Courbevoie, avait rompu le contrat de travail qui le liait à cette société et pour le condamner au payement à celle-ci d'indemnités pour défaut de préavis et rupture abusive de contrat le jugement attaqué, qui constate qu'aucun fait susceptible de lui être imputé personnellement ne lui était reproché retient seulement sa participation à une grève qui s'était déroulé du 22 novembre au 11 décembre 1947 et qu'il déclare inspirée par un esprit de méchanceté et de malveillance et détournée des buts normaux d'une grève pour avoir été déclenchée au cours même de pourparlers suivis entre organismes patronaux et ouvriers en vue d'examiner les revendications formulées par ces derniers et pour avoir eu pour résultats premiers l'occupation de l'usine et l'arrêt de son fonctionnement normal ;\n\n\n\n Attendu que les juges du fond, qui ne constatent ni l'existence d'une faute personnelle du salarié ni le caractère non professionnel de la grève à laquelle il a pris part, n'ont pas légalement justifié leur décision ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE.