Cour de cassation, arret, 1963-01-05, 62-92.467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE."

2. Second moyen de cassation : Concernant l'audition du Dr Y... comme témoin, la Cour a constaté qu'il avait été entendu après avoir prêté le serment imposé aux témoins, et qu'il n'avait pas été chargé d'une mission d'expertise. L'erreur de notification comme expert n'a pas induit en erreur l'accusé sur la nature de son témoignage.

> "LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, NE POUVAIT TROMPER L'ACCUSE SUR LE FAIT QUE CETTE PERSONNE ETAIT APPELEE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PORTER TEMOIGNAGE."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 281 : Cet article traite des conditions de l'audition des témoins. La Cour a interprété que le Dr Y..., bien qu'erronément cité comme expert, a été entendu comme témoin conformément à la procédure.

- Code de procédure pénale - Article 310 : Cet article précise que seuls les témoins dûment cités peuvent prêter serment. La Cour a noté que le Dr Y... avait été entendu en tant que témoin, et que son statut d'expert n'était pas pertinent pour la validité de son témoignage.

- Code de procédure pénale - Article 331 : Cet article impose le serment des témoins. La Cour a affirmé que le Dr Y... avait prêté ce serment, ce qui valide son témoignage.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité des arrêts de la Cour d'assises, tant sur la forme que sur le fond, et a rejeté les moyens de cassation soulevés par le demandeur.

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, DU 10 JUILLET 1962, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A TROIS ANS ET SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PERSONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INFRACTION DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE EST REPRIMEE PAR LA LOI CUMULATIVEMENT D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, LE DEMANDEUR EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE DERNIERE PEINE N'A PAS ETE PRONONCEE CONTRE LUI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR ME ROUSSEAU - LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS - PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 310, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE COMME DEVANT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT, ET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES TEMOINS NOTIFIES, A CEPENDANT ETE ENTENDU, NON COMME EXPERT, MAIS COMME TEMOIN, ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE NOTIFIE COMME TEMOIN, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT - QUE CELUI-CI N'A PAS DECLARE EXERCER - ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE POUVAIT AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 310, PRETER LE SERMENT DES TEMOINS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y... A DEPOSE COMME TEMOIN DEVANT LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT IMPOSE AUX TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'IL AVAIT DEJA ETE ENTENDU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTRUCTION ET N'AVAIT ETE, PAR CONTRE, CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIT TROMPER L'ACCUSE SUR LE FAIT QUE CETTE PERSONNE ETAIT APPELEE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PORTER TEMOIGNAGE ET NON POUR RENDRE COMPTE DE TRAVAUX D'EXPERTISE ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, NI L'ACCUSE NI SON DEFENSEUR N'ONT ELEVE DE CONTESTATION A CET EGARD ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU