Cour de cassation, arret, 1963-07-10, 62-93.297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance de l'action de l'administration des contributions indirectes : La Cour a rappelé que l'action de l'administration, qu'elle soit exercée par voie de citation directe ou accessoirement à l'action publique, est indépendante. Elle a précisé que la poursuite de l'action publique ne peut pas faire revivre une action fiscale qui a cessé d'exister en raison d'un acquiescement formel ou tacite résultant d'un défaut d'appel dans les délais légaux.

3. Excès de pouvoir de la Cour d'appel : La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en relaxant Z... sur le seul appel du ministère public, qui ne pouvait concerner que l'application de peines de droit commun. La décision de relaxe a été considérée comme une atteinte aux droits de l'administration fiscale, qui avait obtenu une condamnation définitive en première instance.

Interprétations et citations légales

2. Effet de l'appel et autorité de la chose jugée : La Cour a affirmé que "la poursuite de l'action publique ne peut faire revivre l'action fiscale lorsqu'elle a cessé d'exister par un acquiescement formel ou tacite" (Code de procédure pénale - Article 515). Cela souligne l'importance de l'autorité de la chose jugée et des délais d'appel.

3. Nature des amendes en matière de contributions indirectes : La Cour a noté que les amendes prononcées en matière de contributions indirectes ont un caractère mixte de réparation civile et de peine, visant à réparer le préjudice causé au Trésor par la fraude. Cela est soutenu par le fait que "les amendes prononcées en matière de contributions indirectes tendent à réparer le préjudice causé au Trésor" (Code général des impôts - Article 1764).

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires fiscales et la nécessité pour les parties de respecter les délais d'appel pour préserver leurs droits.

CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (THEODORE) ET Y... (RENE), D'UNE PART, ET, 2° DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... ET Y... A DIVERSES AMENDES FISCALES ET A RELAXE Z... DU CHEF DE DEFAUT D'INSCRIPTION AU LIVRE D'ABATTOIR, NON-APPOSITION DE VIGNETTES, TAXE ET DEFAUT DE VIGNETTES-TRANSPORT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LES POURVOIS DE X... ET DE Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME EN CE QUI LES CONCERNE ;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC LIEU DE REJETER LESDITS POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DIRIGE CONTRE LA SEULE RELAXE PAR L'ARRET ATTAQUE DU PREVENU Z... ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES PRINCIPES REGISSANT L'ACTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE Z..., CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A DES PENALITES FISCALES REQUISES PAR LA DIRECTION GENERALE ;\n\n\n\n "ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL DU PREVENU, ET SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE L'APPLICATION DE LA PEINE DE DROIT COMMUN, LA COUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DANS UN SENS DEFAVORABLE AUX INTERETS DE LA DIRECTION GENERALE, EN SUPPRIMANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT A L'ENCONTRE DU PREVENU" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LORSQU'ELLE EST EXERCEE PAR CETTE ADMINISTRATION, SOIT PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, SOIT ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, EST INDEPENDANTE DE CETTE DERNIERE ;\n\n\n\n QUE LA POURSUITE DE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT FAIRE REVIVRE L'ACTION FISCALE LORSQU'ELLE A CESSE D'EXISTER PAR UN ACQUIESCEMENT FORMEL OU TACITE RESULTANT DU DEFAUT D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1960, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS A CONDAMNE Z..., SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A DIVERSES PENALITES FISCALES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "COMPTOIR DES VIANDES DE L'OISE", ET LES SIEURS A..., X... ET Y..., POUR DEFAUT D'INSCRIPTION AU LIVRE D'ABATTOIR, NON-APPOSITION DE VIGNETTES-TAXE ET DEFAUT DE VIGNETTES-TRANSPORT ;\n\n\n\nQUE NI Z..., NI L'ADMINISTRATION N'ONT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;\n\n\n\n QUE SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LEDIT APPEL, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE Z..., ET A RELAXE CELUI-CI AU MOTIF QUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES EN APPLICATION DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 44 ET 45 QUI RENVOIENT POUR L'APPLICATION DES PEINES A L'ARTICLE 1764 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE PREVOIT UNE PEINE D'AMENDE ET UNE PEINE DE PRISON DE SIX JOURS A SIX MOIS ;\n\n\n\n QUE LE MINISTERE PUBLIC A SEUL QUALITE POUR REQUERIR L'APPLICATION DE PEINES CORPORELLES, MEME LORSQUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES AMENDES PRONONCEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT UN CARACTERE MIXTE DE REPARATION CIVILE ET DE PEINE, ET TENDENT A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PAR LA FRAUDE ;\n\n\n\n QU'EN REFORMANT, SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ESSENTIELLEMENT ETRANGER AUX INTERETS CIVILS, UNE CONDAMNATION EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DE Z..., FAUTE D'APPEL DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETE LES POURVOIS DE X... ET DE Y... ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE Z..., L'ARRET SUS-VISE DU 26 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M JOLLY