Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bourges, qui contestait un arrêt de la Cour d'appel ayant relaxé un prévenu, X..., accusé de non-respect d'un signal "STOP". La Cour d'appel avait constaté que le prévenu avait marqué un temps d'arrêt au panneau "STOP" avant de s'engager sur la route prioritaire. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas à examiner d'autres infractions potentielles, se limitant à la citation dont elle était saisie.
Arguments pertinents
1. Limitation de la saisine : La Cour d'appel a agi dans les limites de la citation. Elle a constaté que le prévenu avait respecté le panneau "STOP", ce qui constitue un élément clé de la décision. La Cour de cassation a affirmé que "la Cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si les autres contraventions de l'article R 27 pouvaient être retenues à la charge du prévenu, n'a pas violé les textes de loi visés à la requête du Procureur général".
2. Absence de violation des textes : Le pourvoi du Procureur général était fondé sur la prétendue violation des articles R 27 et R 232 du Code de la route. Cependant, la Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait correctement appliqué la loi en se concentrant sur l'infraction spécifique pour laquelle le prévenu était poursuivi.
Interprétations et citations légales
- Article R 27 du Code de la route : Cet article précise les obligations des conducteurs en ce qui concerne les signaux de circulation, notamment le signal "STOP". La Cour a interprété cet article en se basant sur le fait que le prévenu avait marqué un temps d'arrêt, ce qui est conforme à l'exigence de l'article.
- Article R 232 du Code de la route : Cet article prévoit les sanctions pour le non-respect des signaux de circulation. La Cour a noté que, puisque le prévenu avait respecté le signal "STOP", il ne pouvait pas être condamné pour cette infraction.
En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des faits et des textes de loi, affirmant que la Cour d'appel a agi correctement en se limitant à l'infraction spécifiquement citée dans la poursuite.