Cour de cassation, arret, 1964-02-05, 63-45.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Le pourvoi faisait valoir que le président de la Cour de sûreté de l'État ne avait pas lu les questions auxquelles la Cour devait répondre, ce qui violait les droits de la défense. La Cour a relevé que la question posée ajoutait un élément nouveau à l'accusation initiale, ce qui constituait une modification substantielle. L'absence de lecture de cette question a donc été jugée comme une atteinte aux droits de la défense.

Interprétations et citations légales

- Article 35 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Cet article stipule que les questions posées à l'accusé ne doivent pas modifier la substance de l'accusation. La Cour a précisé que bien que les questions ne doivent pas être une reproduction littérale de la citation, elles ne doivent pas non plus introduire de nouveaux éléments. La question numéro trois a été jugée comme ajoutant un but supplémentaire à l'accusation, à savoir "exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'État", ce qui n'était pas présent dans la citation initiale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance du respect des droits de la défense et la nécessité de clarté dans la formulation des accusations, en se fondant sur des principes juridiques établis.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42, 5°, DE LA LOI N° 64-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE SENS ET LE CONTENU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 42, 5°, DE LA LOI PRECITEE DISPOSE QUE L'ARRET ENONCE, A PEINE DE NULLITE, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : M FABRE, AVOCAT GENERAL, A PRIS AU NOM DE LA LOI SES REQUISITIONS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE MENTION SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 42, 5°, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET ENONCE, A PEINE DE NULLITE, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE SOIENT SPECIFIES LE SENS ET LE CONTENU DESDITES REQUISITIONS ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT S'EST ABSTENU DE LIRE LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVAIT A REPONDRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA QUESTION PRINCIPALE DE CULPABILITE CONCERNANT LE DEMANDEUR COMPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ACCUSATION PAR RAPPORT AUX TERMES DE LA CITATION ET QUE L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR N'AVAIENT RENONCE A LA LECTURE DE LA QUESTION QU'A LA CONDITION QUE CELLE-CI FUT FORMULEE DANS LES TERMES DE LA CITATION, ET QU'IL RESULTE DE CETTE IRREGULARITE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE DISCUTER LE CHEF D'ACCUSATION AJOUTE A SON INSU" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 N'EXIGE PAS QUE LES QUESTIONS SOIENT LA REPRODUCTION LITTERALE DU DISPOSITIF DE LA CITATION, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION ET N'Y AJOUTENT PAS D'ELEMENTS NOUVEAUX ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A X..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE "D'AVOIR A SAINT-MAMERT-DU-GARD ET A NIMES, EN 1962, ET EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ARRETE ET CONCERTE AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LA RESOLUTION DE COMMETTRE DES ATTENTATS AYANT POUR BUT DE DETRUIRE OU DE CHANGER LE REGIME CONSTITUTIONNEL OU D'EXCITER LES CITOYENS OU HABITANTS A S'ARMER LES UNS CONTRE LES AUTRES" ;\n\n\n\n QUE LA QUESTION NUMERO TROIS, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, EST AINSI LIBELLEE :\n\n "X... (ROBERT) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SAINT-MAMERT-DU-GARD ET NIMES, EN 1962, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ARRETE ET CONCERTE AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LA RESOLUTION DE COMMETTRE DES ATTENTATS AYANT POUR BUT DE DETRUIRE OU DE CHANGER LE REGIME CONSTITUTIONNEL OU D'EXCITER LES CITOYENS OU HABITANTS A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU A S'ARMER LES UNS CONTRE LES AUTRES ?" ;\n\n ATTENDU QUE SI CETTE QUESTION REPREND BIEN LES TERMES DE LA CITATION, ELLE Y AJOUTE UN ELEMENT NON RELEVE PAR L'ACCUSATION, A SAVOIR QUE L'UN DES BUTS DES ATTENTATS ETAIT D'EXCITER LES CITOYENS OU HABITANTS A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE L'ABSENCE DE LECTURE A L'AUDIENCE, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, DE LA QUESTION NUMERO TROIS PRECITEE, CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DU 13 SEPTEMBRE 1963, QUI A CONDAMNE X... A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL