Cour de cassation, arret, 1964-02-05, 63-61.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des témoins : Le pourvoi soutenait que les collaborateurs de l'expert auraient dû prêter le même serment que l'expert lui-même, en vertu de l'article 168 du Code de procédure pénale. Cependant, la Cour a noté que leur qualité de témoins n'avait pas été contestée durant le procès, ce qui a permis de valider leur audition sous le serment des témoins ordinaires (article 446 du Code de procédure pénale).

3. Absence de contestation : La Cour a également relevé qu'aucune objection n'avait été soulevée par la demanderesse ou ses défenseurs concernant la qualité des témoins, ce qui a renforcé la légitimité de leur audition.

Interprétations et citations légales

2. Article 446 du Code de procédure pénale : Cet article concerne le serment des témoins ordinaires. La Cour a affirmé que les collaborateurs du directeur du laboratoire, bien qu'associés à des opérations techniques, ont été entendus en tant que témoins et ont donc prêté le serment prévu par cet article.

3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était légale, en se basant sur le fait que les faits avaient été déclarés constants par la Cour de sûreté de l'État.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles de loi en matière de procédure pénale, confirmant la validité des témoignages entendus et rejetant les arguments de nullité soulevés par la demanderesse.

REJET DU POURVOI DE X... (ANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE DE DESTRUCTION D'EDIFICES PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, COMPLICITE D'OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENTS ADMNISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CONVOQUE LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS, EXPERT EN EXPLOSIFS, AINSI QUE DEUX DE SES COLLABORATEURS ET A RECU LEUR DEPOSITION, CELLE DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE SOUS LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CELLE DE SES COLLABORATEURS SOUS LE SERMENT DES TEMOINS ORDINAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n "ALORS QUE CES TROIS TEMOINS N'ETAIENT CONVOQUES QU'A RAISON DE LEUR QUALITE D'EXPERT ET DEVAIENT TOUS LES TROIS PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n "QUE FAUTE AUX COLLABORATEURS DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL D'AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMPORTE UNE NULLITE DEFINITIVE ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET EN PARTICULIER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ORDONNE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, L'AUDITION DU PROFESSEUR Z..., EXPERT AYANT PROCEDE A DES OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, ET DES TEMOINS, A... ET B... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE FAIT QUE CES DEUX DERNIERS SOIENT MENTIONNES COMME ETANT LES COLLABORATEURS DU PROFESSEUR Z... N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT ETE, EUX AUSSI, APPELES A L'AUDIENCE POUR EXPOSER LE RESULTAT D'OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS AURAIENT PROCEDE COMME EXPERTS ;\n\n\n\nQUE NI LORS DE LEUR DEPOSITION, NI DANS LA SUITE DU DEBAT, LEUR QUALITE DE TEMOINS N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION OU CONTESTATION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE OU DE SES DEFENSEURS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE