Cour de cassation, arret, 1964-01-29, 63-91.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du vice : Les arguments de la défense, qui soutenaient que le délit de tromperie nécessitait la mauvaise foi de l'auteur, ont été écartés. La Cour a jugé que les motifs avancés pour établir la mauvaise foi n'étaient pas hypothétiques, mais fondés sur des constatations précises des experts.

3. Éléments constitutifs du délit : La Cour a affirmé que les juges du fait avaient justifié leur décision par des éléments suffisants, établissant ainsi l'existence de tous les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le jugement, il est souvent utilisé pour établir des normes de responsabilité en matière de vente. La Cour a implicitement reconnu que la responsabilité du vendeur est engagée lorsqu'il ne respecte pas les attentes légitimes du consommateur.

3. Éléments de preuve : Les conclusions des experts, qui ont affirmé que l'attendrisseur modifiait les qualités hygiéniques de la viande, ont été déterminantes. La Cour a noté que "les motifs de l'arrêt qui ne sont ni insuffisants ni hypothétiques" établissent clairement la culpabilité de Marcel X..., en se basant sur des faits concrets et des expertises.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Marcel X... en raison de l'utilisation trompeuse d'un procédé modifiant les qualités de la viande, sans en informer les consommateurs, ce qui constitue une violation des dispositions légales sur la tromperie.

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 FEVRIER 1963, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES INSERTIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QU'EN DONNANT, PAR UN PROCEDE ARTIFICIEL, UN CARACTERE QUE LA VIANDE N'AVAIT PAS NATURELLEMENT, LE PREVENU N'A PU AVOIR POUR BUT QUE DE CONFERER A LA MARCHANDISE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE "A L'INSU DE CELLE-CI" ET, QU'AU SURPLUS, LES AGISSEMENTS DU PREVENU ONT EU POUR RESULTAT DE RENDRE LA VIANDE PLUS PERMEABLE AUX GERMES INFECTIEUX DU MILIEU EXTERIEUR, "ALORS QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE SUPPOSE QUE L'ACQUEREUR A ETE INDUIT EN ERREUR SUR UNE QUALITE, EN RAISON DE LAQUELLE IL A CONTRACTE, "ET ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE INDUISANT L'ACQUEREUR EN ERREUR ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI LA TENDRETE NATURELLE DE LA VIANDE EST LA RAISON DETERMINANTE DE L'ACHAT PAR LE CONSOMMATEUR QUI N'A PAS ETE TROMPE SUR LA DENOMINATION ET LA VALEUR DE LA VIANDE, "ALORS, ENFIN QUE L'ALTERATION DES QUALITES HYGIENIQUES DE LA VIANDE SERAIT, LE CAS ECHEANT, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, NON LE DELIT DE TROMPERIE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MAIS CELUI DE FALSIFICATION PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI ET NON VISE PAR LES POURSUITES, "EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, AU MOTIF QU'EN UTILISANT UN ATTENDRISSEUR IL N'A PU AVOIR POUR BUT DE CONFERER A LA VIANDE UNE QUALITE QU'IL ESTIMAIT LUI-MEME SUBSTANTIELLE, "ALORS QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUPPOSE LA MAUVAISE FOI DE SON AUTEUR, C'EST-A-DIRE LA CONNAISSANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, "ET ALORS QUE LE MOTIF DEDUIT PAR LA COUR, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, EST UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ET QUI NE REPOND PAS AU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES, EN PRESENCE DE JURISPRUDENCES CONTRADICTOIRES, UN DOUTE SUBSISTE SUR LE FAIT DE SAVOIR SI L'USAGE DE L'ATTENDRISSEUR MODIFIE OU NON LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VIANDE ET QUE CE DOUTE DOIT BENEFICIER A L'INCULPE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE DANS LA BOUCHERIE SITUEE A PARIS ET TENUE PAR X..., IL A ETE CONSTATE QU'IL VENDAIT OU METTAIT EN VENTE UNE VIANDE PREALABLEMENT PASSEE A L'ATTENDRISSEUR SANS QUE LA CLIENTELE EN SOIT AVISEE ;\n\n\n\n QUE LES EXPERTS DESIGNES PAR JUGEMENT, L'UN PROFESSEUR HONORAIRE A L'ECOLE VETERINAIRE D'ALFORT, L'AUTRE DOCTEUR VETERINAIRE, ET SOUS-DIRECTEUR HONORAIRE DU LABORATOIRE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ONT CONCLU QUE L'ATTENDRISSEUR MODIFIAIT LES QUALITES HYGIENIQUES DE LA VIANDE, QUE LE TRIBUNAL DECLARE QUE LORSQU'UN CLIENT DEMANDE UNE VIANDE TENDRE, IL ENTEND QU'ELLE LE SOIT DE PAR SA NATURE ET NON PAR L'ACTION D'UN PROCEDE MECANIQUE, QUI, S'IL LA REND TENDRE, LA REND AUSSI PLUS PERMEABLE AUX GERMES INFECTIEUX DU MILIEU EXTERIEUR, QU'IL Y A DONC LIEU DE DIRE QUE L'EMPLOI DE L'APPAREIL ATTENDRISSEUR MODIFIE LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QU'IL CONSTITUE UNE TROMPERIE OU TENTATIVE DE TROMPERIE LORSQU'IL A ETE PROCEDE A L'INSU DU CLIENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FAIT ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONDAMNATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LES MOTIFS DE L'ARRET QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI HYPOTHETIQUES, ETABLISSENT PAR LEURS CONSTATATIONS, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER