Cour de cassation, arret, 1964-01-29, 63-91.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilisation de l'appareil attendrisseur : Bien que l'utilisation de l'appareil puisse constituer une simple contravention, la Cour a établi que lorsque l'intention frauduleuse est prouvée, cela peut caractériser le délit de tromperie. La Cour a précisé que "l'utilisation, lorsque l'intention frauduleuse se trouve établie, est susceptible de caractériser le délit de tromperie."

3. Réponse aux arguments de la défense : La Cour a noté que les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la défense, mais ils ont suffisamment caractérisé l'élément intentionnel pour justifier leur décision. Cela a été mis en avant par la phrase : "les juges d'appel qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de fait proposés par la défense, ont ainsi caractérisé l'élément intentionnel essentiel à la qualification du délit de tromperie retenu."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des pratiques commerciales déloyales et des sanctions qui en découlent. La Cour a appliqué cet article pour établir que l'intention frauduleuse de X... était manifeste, car il avait délibérément induit ses clients en erreur sur la qualité de la viande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois sur la tromperie, mettant en avant l'importance de l'intention frauduleuse dans la qualification des délits commerciaux. Les juges ont clairement établi que la tromperie ne se limite pas à la simple contravention, mais peut constituer un délit lorsque l'intention de tromper est prouvée.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, AU MOTIF QU'IL N'A PU AVOIR POUR DESSEIN QUE DE CONFERER A LA MARCHANDISE QU'IL VENDAIT UNE QUALITE ESTIMEE PAR LUI-MEME ET QUI ETAIT EN FAIT COMME SUBSTANTIELLE A L'EGARD DE LA CLIENTELE ET CE A L'INSU DE CELLE-CI, "ALORS QUE LA TROMPERIE, VISEE PAR LA LOI SUSINDIQUEE, DOIT S'ENTENDRE D'UNE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DUBITATIFS DE L'ARRET ATTAQUE NI DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA QUALITE MEME DE LA VIANDE, QUI DEPEND DE LA CONFORMATION GENERALE, DE LA RACE, DU SEXE, DE L'AGE DE L'ANIMAL OU DE SON MODE D'ENGRAISSEMENT, SE SOIT TROUVEE MODIFIEE PAR L'UTILISATION DE L'ATTENDRISSEUR, "ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE L'UTILISATION DE L'ATTENDRISSEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE FRAUDE MAIS UNE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JANVIER 1942 ET DE DIRE ET JUGER QUE L'APPAREIL ATTENDRISSEUR NE PEUT A AUCUN MOMENT MODIFIER LA QUALITE D'UNE VIANDE NI EN CHANGER LES ELEMENTS, AINSI QUE L'AFFIRMAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE Y..." ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BOUCHER A PARIS A, LE 25 JUILLET 1962, VENDU OU MIS EN VENTE UNE VIANDE QUI AVAIT ETE PREALABLEMENT PASSEE A L'APPAREIL ATTENDRISSEUR SANS QUE LA CLIENTELE EN AIT ETE INFORMEE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CETTE VIANDE QUI ETAIT VENDUE AU PRIX DE 13,10F SOUS LE NOM DE "ROSBIF EXTRA" ET DE "TOURNEDOS" PROVENAIT D'UN MORCEAU DE PLAT DE TRANCHE GRASSE QUI EST NATURELLEMENT CORIACE ;\n\n\n\n ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LE SEUL FAIT D'UTILISER EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL UN APPAREIL ATTENDRISSEUR, PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE CONTRAVENTION, CETTE UTILISATION LORSQUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SE TROUVE ETABLIE EST SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT DE TROMPERIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'A CET EFFET ET INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT CI-DESSUS RAPPELEES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... NE POUVAIT, AU PRIX INDIQUE, VENDRE LA VIANDE SOUS SA DENOMINATION EXACTE QU'EN DONNANT PAR UN PROCEDE ARTIFICIEL UN CARACTERE QUE LA VIANDE N'AVAIT PAS NATURELLEMENT ;\n\n\n\nQUE X... N'A PU AVOIR POUR DESSEIN QUE DE CONFERER A LA MARCHANDISE UNE QUALITE ESTIMEE PAR LUI-MEME ET QUI ETAIT EN FAIT, COMME SUBSTANTIELLE A L'EGARD DE LA CLIENTELE ET CE A L'INSU DE CELLE-CI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE FAIT PROPOSES PAR LA DEFENSE, ONT AINSI CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL ESSENTIEL A LA QUALIFICATION DU DELIT DE TROMPERIE RETENU ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE