Cour de cassation, arret, 1964-01-30, 62-92.750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement de l'intention coupable : La décision a précisé que l'intention coupable, essentielle pour établir la provocation à la désobéissance, ne peut être prouvée que par des éléments directement liés à la poursuite. La Cour a noté que "les éléments extérieurs au texte ne peuvent suppléer à ce qui ne résulterait pas du texte et qui n'aurait pas été soumis aux débats".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 25 : Cet article définit la provocation à la désobéissance et souligne que l'intention coupable doit être prouvée. La Cour a affirmé que "l'intention coupable [...] ne peut cependant être établie que par des éléments extrinsèques ou intrinsèques inhérents à la poursuite elle-même".

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite de la responsabilité des éditeurs, a été mentionné dans le cadre de la responsabilité civile de la société. La Cour a précisé que la référence à la "ligne générale" des ouvrages ne suffisait pas à établir l'intention coupable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance du respect des droits de la défense et des limites de la saisine du tribunal, tout en clarifiant les exigences de preuve pour établir l'intention coupable dans le cadre de la provocation à la désobéissance.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEROME) ;\n\n\n\n 2° DE LA SOCIETE "EDITIONS DE MINUIT", CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1962 QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS ET A DECLARE LA SOCIETE "LES EDITIONS DE MINUIT" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 465 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES 23 ET 25 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, PAR LE MOTIF QUE L'OUVRAGE INCRIMINE SE SERAIT INSCRIT DANS LA LIGNE GENERALE DES OUVRAGES PUBLIES PAR L'EDITEUR ET QUE SON CARACTERE PROVOCATEUR A LA DESOBEISSANCE AURAIT ETE LA RAISON MEME DE L'EDITION DU LIVRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT STATUER SUR DES FAITS NON COMPRIS DANS L'ACTE QUI A SAISI LE TRIBUNAL ET QU'EN FAISANT RESULTER L'EXISTENCE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAITS NON COMPRIS DANS L'ACTE DE POURSUITE, LA PRETENDUE LIGNE GENERALE DES "EDITIONS DE MINUIT", LA COUR A STATUE EN DEHORS DE LA SAISINE ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN N'APPELANT PAS LE PREVENU A S'EXPLIQUER SUR DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET DE CONDAMNATION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT NECESSAIRE DE LA PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RESIDE DANS LA VOLONTE DU PREVENU DE VOULOIR CREER DANS LA PENSEE DU LECTEUR L'ETAT D'ESPRIT PROPRE A LE CONDUIRE A COMMETTRE UN FAIT, D'AILLEURS NON NECESSAIREMENT DETERMINE, MAIS CONSTITUANT UN ACTE D'INSUBORDINATION OU D'INDISCIPLINE QU'UN MILITAIRE PEUT COMMETTRE, ELLE NE PEUT CEPENDANT ETRE ETABLIE QUE PAR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES OU INTRINSEQUES INHERENTS A LA POURSUITE ELLE-MEME ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART LE JUGE NE PEUT AJOUTER A LA PREVENTION AUCUN FAIT NOUVEAU, NON SOUMIS AUX DEBATS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LA CONNAISSANCE APPROFONDIE PAR LE PREVENU DE LA PROVOCATION A LA DESOBEISSANCE DECOULE D'UNE PART DE LA PREFACE QU'IL A ECRITE ET QUI MONTRE QU'IL A LU LE LIVRE ET QU'IL EN CONNAISSAIT LE CARACTERE, D'AUTRE PART ET BIEN PLUS "LE CARACTERE EST CONFORME A LA LIGNE GENERALE DES OUVRAGES PUBLIES PAR CET EDITEUR" ET A ETE LA RAISON MEME DE L'EDITION DU LIVRE ;\n\n\n\nQUE X... A BIEN FAIT CETTE PUBLICATION DANS LE BUT D'AGIR SUR LA CONSCIENCE DE SES LECTEURS, MEME MILITAIRES, CECI EN VUE DE LES DETOURNER DE LEURS DEVOIRS MILITAIRES ET DE L'OBEISSANCE QU'ILS DOIVENT A LEURS CHEFS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES PEUVENT RECHERCHER LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE MEME EN DEHORS DU TEXTE INCRIMINE, LES ELEMENTS EXTERIEURS AU TEXTE NE PEUVENT SUPPLEER A CE QUI NE RESULTERAIT PAS DU TEXTE ET QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS AUX DEBATS ;\n\n\n\n QUE LA REFERENCE A LA LIGNE GENERALE DES OUVRAGES PUBLIES PAR CET EDITEUR ET A LA PREFACE, CETTE DERNIERE ETANT LA SEULE PARTIE DE L'OUVRAGE EXCLUE DE LA POURSUITE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE NON-LIEU, NE SAURAIENT A ELLES SEULES ETABLIR L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE ;\n\n\n\n QU'A DEFAUT D'AUTRES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER L'INTENTION QUE L'ARRET A TENU POUR ETABLIE, LA DECISION ENCOURT LA CASSATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1962 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER