Cour de cassation, arret, 1964-01-30, 63-91.758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : La Cour a souligné que les ayants droit peuvent demander le paiement des arrérages dus au jour du décès de la victime, mais ne peuvent pas réclamer le capital représentatif de la rente d'invalidité. L'arrêt attaqué a été critiqué pour avoir pris en compte le capital au lieu des arrérages dus, ce qui constitue une méconnaissance des textes applicables.

3. Mécanisme de la condamnation : L'arrêt de la Cour d'appel a été jugé insuffisant, car il n'a pas précisé le mode de calcul des indemnités allouées, rendant impossible pour la Cour de cassation de vérifier si les réparations étaient conformes aux droits de la victime.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des dommages :
- Code pénal - Article 320 : Cet article précise les conditions de la responsabilité pénale et les conséquences en matière de dommages-intérêts. La Cour a noté que les ayants droit ne peuvent réclamer que les arrérages dus au jour du décès, et non le capital, ce qui a été méconnu dans l'arrêt attaqué.

3. Droit à réparation intégrale :
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les victimes ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. La Cour a conclu que l'arrêt attaqué ne respectait pas ce principe fondamental en prenant en compte des éléments non conformes à la loi.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, considérant qu'il avait méconnu les dispositions légales relatives à l'évaluation des dommages-intérêts dus aux ayants droit de la victime décédée. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel de Caen pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 21 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT EXERCANT L'ACTION DE CELLE-CI DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE AUX BLESSURES RECUES, A REFUSE DE TENIR COMPTE EXCLUSIVEMENT DU PREJUDICE EVALUE A LA DATE DU DECES ET POUR SES SEULES MANIFESTATIONS ANTERIEURES A CETTE DATE,POUR LE MOTIF QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SERAIENT RECEVABLES ET FONDES A RECLAMER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE A LAQUELLE LADITE VICTIME ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA CONDAMNATION DE TELLE SORTE QUE LES JUGES NE DEVAIENT TENIR COMPTE QUE DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME ELLE-MEME AVANT SON DECES, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE RESPONSABLE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES JUGES N'AYANT PAS PRECISE LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE NI LA DATE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE ET N'AYANT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES AUX AYANTS DROIT N'ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES AUXQUELLES LEUR AUTEUR AURAIT PU LUI-MEME PRETENDRE DE SON VIVANT" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION LEUR A CAUSE ;\n\n\n\n QUE SPECIALEMENT, ILS PEUVENT, EN CE CAS, DEMANDER LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR DE LA RENTE D'INVALIDITE, MAIS QU'ILS NE SAURAIENT RECLAMER NI OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE Y... (FERNAND) PARTIE CIVILE DECEDE EN COURS DE L'INSTANCE ET QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE QUE "COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS ET TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, IL CONVENAIT DE FIXER A 58300 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION AINSI FIXEE FAIT APPARAITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION NON PAS LES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME MAIS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE ;\n\n\n\n QU'IL EN DECOULE, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 21 MAI 1962, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS :\n\n MM ROQUES ET LEPANY