Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X... Arezki contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 10 juillet 1963, qui l'avait condamné à huit mois d'emprisonnement et à la relégation pour tentative de vol et infraction à un arrêté d'interdiction de séjour. Le pourvoi contestait la reconnaissance de l'état de récidive légale, en arguant que les condamnations pour tentative de vol ne devraient pas être prises en compte pour établir la récidive.
Arguments pertinents
1. Sur la prise en compte des tentatives : La Cour a affirmé que les condamnations prononcées pour tentatives de délits punissables sont considérées comme des délits à part entière et peuvent donc être prises en compte pour la relégation.
- Citation : "Les condamnations prononcées pour tentatives de délits spécifiés à l'égard desquels la loi déclare la tentative punissable, entrent en ligne de compte pour la relégation, au même titre que celles prononcées pour délits consommés."
2. Sur l'application de l'article 3 du Code pénal : La Cour a précisé que l'article 3 du Code pénal confère aux tentatives de délits punissables les mêmes effets légaux que ceux des délits consommés.
- Citation : "L'article 3 du Code pénal, en disposant que les tentatives de délits, lorsqu'elles sont punissables, sont considérées comme délits, leur confère les mêmes effets légaux."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 3 du Code pénal : Cet article stipule que les tentatives de délits punissables sont assimilées à des délits consommés. Cela signifie que, pour les effets juridiques tels que la récidive ou la relégation, une condamnation pour tentative est équivalente à une condamnation pour le délit lui-même. Cela renforce l'idée que le droit pénal vise à sanctionner non seulement les actes consommés, mais également ceux qui sont en voie de réalisation.
2. Application de la loi du 27 mai 1885 : Cette loi, qui traite des peines et des mesures de sûreté, est interprétée dans le cadre de la récidive. La décision souligne que les condamnations pour tentatives de vol doivent être prises en compte dans le calcul de la récidive, ce qui est conforme à l'esprit de la loi visant à protéger la société contre les récidivistes.
3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des peines applicables en cas de récidive, est également pertinent dans cette affaire. La décision de la Cour de cassation confirme que les condamnations pour tentatives sont incluses dans les critères de récidive, renforçant ainsi la légitimité de la peine infligée à Arezki.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les tentatives de délits punissables doivent être considérées de la même manière que les délits consommés pour les conséquences juridiques telles que la récidive et la relégation.