Cour de cassation, arret, 1964-02-06, 63-90.592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la confusion des peines : Le troisième moyen a été accueilli, car la Cour a constaté que la Cour d'assises avait violé les articles du Code pénal et du Code de procédure pénale en ne prononçant pas la confusion des peines. La Cour a souligné que, puisque X... avait été condamné à une peine plus forte après une première condamnation, la première peine devait être absorbée par la seconde. Elle a noté : "la cour et le jury ont entendu n'infliger à l'accusé qu'une peine temporaire".

Interprétations et citations légales

2. Sur la confusion des peines : La Cour a fait référence à plusieurs articles, notamment le Code pénal - Article 5 et le Code de procédure pénale - Article 593, pour établir que la non-confusion des peines imposait une peine temporaire excédant le maximum légal. La Cour a précisé que "les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles et ne sauraient être scindées", ce qui implique que toute décision sur la peine doit être cohérente avec les précédentes condamnations.

En somme, cette décision met en lumière des questions cruciales sur les droits de la défense et la gestion des peines dans le cadre des procédures pénales, tout en rappelant l'importance de la conformité aux textes légaux en matière de condamnation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ONT ETE LAISSES EN BLANC LE NOM ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ACCUSE, POUR POUVOIR EXCIPER D'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE, DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER QUE LE TIRAGE DE LA LISTE DE SESSION A EU LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 ET QUE CETTE NULLITE DOIT ETRE D'AUTANT PLUS PRONONCEE EN L'ESPECE QUE LE TIRAGE AU SORT A ETE EFFECTUE PAR UN CONSEILLER EN EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL ET QUE, SI L'EMPECHEMENT PEUT ETRE PRESUME REGULIER, L'ACCUSE DEVAIT ETRE MIS EN MESURE DE CONTESTER CE DOUBLE EMPECHEMENT" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE VISEE AU MOYEN AURAIT PRIVE L'ACCUSE DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR ;\n\n\n\n QU'A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT SIGNIFIEE, CE QUI A EU LIEU EN L'ESPECE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES ALORS QUE DU MOMENT QU'UNE PEINE PLUS FORTE A ETE INFLIGEE A LA SUITE DE LA SECONDE POURSUITE APRES LE PRONONCE DE LA PREMIERE CONDAMNATION, LA PEINE DE CETTE PREMIERE INFRACTION DOIT ETRE ABSORBEE PAR LA PEINE LA PLUS FORTE DE LA SECONDE INFRACTION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, DU 25 JANVIER 1963, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ET AVANT QU'ELLE SOIT DEFINITIVE, IL A ETE APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN AUTRE MEURTRE AYANT EU POUR OBJET DE FACILITER OU EXECUTER UN VOL ;\n\n\n\n QUE CE SECOND ARRET DISPOSE QUE LES DEUX PEINES NE SERONT PAS CONFONDUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR ET LE JURY ONT ENTENDU N'INFLIGER A L'ACCUSE QU'UNE PEINE TEMPORAIRE ;\n\n\n\n QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS, EN REFUSANT LE BENEFICE DE LA CONFUSION AVEC LA PEINE PRECEDENTE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, IMPOSER AU CONDAMNE L'EXECUTION D'UNE PEINE TEMPORAIRE EXCEDANT LE MAXIMUM LEGAL DE VINGT ANS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER, SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE, DANS UNE DELIBERATION UNIQUE ;\n\n\n\n QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 29 JANVIER 1963, ENSEMBLE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LES DEBATS QUI L'ON PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER