Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 63-10.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précautions prises par X... : Les juges ont constaté que X... avait pris toutes les précautions nécessaires avant d'effectuer sa manœuvre. Le seul témoin a confirmé que la manœuvre avait été correctement signalée et que la voiture était normalement éclairée. La cour a affirmé que « X... avait pris toutes les précautions requises. »

3. Imprévisibilité du dommage : La cour a estimé que le comportement de Z... était imprévisible pour X..., ce qui exonère ce dernier de toute responsabilité sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Les juges ont conclu que le fait de Z..., qui était normalement imprévisible pour le défendeur, avait été tel que celui-ci n'avait pu le surmonter.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du fait d'autrui : L'article 1384, alinéa 1er du Code civil, précise que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. » La cour a appliqué cet article en considérant que X... ne pouvait pas être tenu responsable, car il avait agi avec prudence et diligence.

3. Imprévisibilité de la faute : La notion d'imprévisibilité est essentielle dans cette décision. Les juges ont souligné que le comportement inattendu de Z... a conduit à l'accident, ce qui a été déterminant pour exonérer X... de sa responsabilité. La cour a noté que « le fait de Z..., normalement imprévisible pour le défendeur, avait été tel que celui-ci n'avait pu le surmonter. »

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi formé par Z... et a confirmé la décision de la cour d'appel, soulignant que la responsabilité de l'accident reposait sur la faute de la victime.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z..., GARDIEN DE LA PAIX, QUI CIRCULAIT DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SON FILS, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CET AUTOMOBILISTE VIRAIT SUR LA GAUCHE, ET TRAVERSAIT L'AVENUE POUR RENTRER A SON GARAGE ; \n\n\nQUE Z... FUT BLESSE ; \n\n\nQUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, Z... ET LE PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, ONT ASSIGNE X... ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, SON ASSUREUR, LE PREMIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LE SECOND EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A SON AGENT, EN SUITE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, QUI AVAIT ETE INATTENTIVE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS REMARQUE LA MANOEUVRE DE X..., ALORS : 1ER QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE PAR LA DECISION QUE LA FLECHE DE DIRECTION DE LA VOITURE ETAIT LUMINEUSE ; \n\n\n2EM QUE, D'AILLEURS, LES DEUX VEHICULES ARRIVANT DE DIRECTIONS OPPOSEES, LE FAIT POUR LA VICTIME, QUI SE TROUVAIT DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE, DE N'AVOIR PAS REMARQUE LE SIGNAL DONNE PAR CETTE FLECHE, N'IMPLIQUERAIT PAS QU'IL NE SURVEILLAIT PAS SA ROUTE ; \n\n\n3EM QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE LA MANOEUVRE ACCOMPLIE PAR L'AUTOMOBILISTE QUI NE SE SERAIT PAS ASSURE AU PREALABLE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, D'AUTRE PART, QUE X..., EN S'ARRETANT, AVAIT LAISSE L'ARRIERE DE SA VOITURE DEBORDER DU TROTTOIR ; \n\n\n4EM QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A DECLARER, COMME LE FAIT LA COUR D'APPEL QU'AUCUN AUTRE VEHICULE NE CIRCULAIT SUR L'AVENUE ET A CONSTATER QUE Z... ARRIVAIT EN SENS INVERSE ET COUPAIT LE TRAJET DE X... ; \n\n\n5EM QU'ENFIN, RIEN NE PERMETTAIT A LA VICTIME DE SAVOIR QUE LA VOITURE SE DIRIGEAIT VERS UN GARAGE ET ALLAIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT AU TROTTOIR POUR LAISSER PASSER DES PIETONS, CE QUI SERAIT UNE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR LEURS MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X..., VOULANT REMISER SA VOITURE AU GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE L'AVENUE, VIRA A GAUCHE APRES AVOIR SIGNALE SON INTENTION EN ACTIONNANT SA FLECHE DE DIRECTION ET GAGNE LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, MAIS QU'ARRIVE AU TROTTOIR, IL MARQUA UN TEMPS D'ARRET POUR LAISSER PASSER DES PIETONS ET QU'A CE MOMENT LE VEHICULE FUT HEURTE A L'ARRIERE, ENTRE L'AILE DROITE ET LE PARE-CHOC PAR LE CYCLOMOTEUR DE Z... ; \n\n\nQU'IL EST PRECISE QUE LE SEUL TEMOIN DE L'ACCIDENT QUI AVAIT VU TOUTES LES PHASES DE CELUI-CI, AFFIRMAIT QUE LA MANOEUVRE DE LA VOITURE, LAQUELLE ETAIT NORMALEMENT ECLAIREE, AVAIT ETE CORRECTE QU'IL AVAIT REMARQUE QU'AVANT D'OBLIQUER A GAUCHE, SON CONDUCTEUR AVAIT PREVENU AVEC SA FLECHE DE DIRECTION ET GAGNE LE MILIEU DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE, A CE MOMENT, NE SE TROUVAIT AUCUN AUTRE VEHICULE ; \n\n\nQUE LA DECISION AJOUTE QU'APRES LA COLLISION, LA VICTIME AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS VU L'AUTOMOBILISTE ET DIT N'AVOIR PU L'EVITER, ALORS QUE, SI ELLE AVAIT ETE PRUDENTE ET DILIGENTE, ELLE AURAIT NECESSAIREMENT REMARQUE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET AURAIT DU L'EVITER ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE X... AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS REQUISES, LES JUGES DU FOND, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE Z..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE DEFENDEUR, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET L'EXONERAIT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 430. VILLE DE PARIS ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET GALLAND. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 183, 1ER, P. 412. 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 677, P. 472. 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 604, P. 438. 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 131, 1ER, P. 96.