Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par la société E.R.O.P. contre une ordonnance rendue le 22 mai 1962 par le juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de la Seine, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à la société, au profit de la ville de Courbevoie. Le pourvoi conteste l'ordonnance en arguant que celle-ci ne mentionne pas plusieurs formalités administratives nécessaires à la procédure d'expropriation, notamment l'enquête préalable et la notification de l'arrêté de cessibilité. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les formalités invoquées ne sont pas obligatoirement à mentionner dans l'ordonnance.
Arguments pertinents
1. Sur les formalités requises : La Cour a souligné que les formalités relatives à l'enquête préalable, au défaut d'accord amiable, et à la notification de l'arrêté de cessibilité ne figurent pas parmi celles qui doivent être mentionnées selon l'article 15 du décret du 20 novembre 1959. Cela signifie que l'absence de mention de ces éléments dans l'ordonnance ne constitue pas un vice de procédure.
> "Les formalités relatives à l'enquête préalable, le défaut d'accord amiable et la notification de l'arrêté de cessibilité ne figurent pas au nombre de celles qui doivent être visées dans les pièces énumérées par l'article 15 du décret du 20 novembre 1959."
2. Sur le procès-verbal de l'enquête parcellaire : La Cour a noté que l'ordonnance attaquée mentionne le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, ainsi que l'avis favorable du commissaire-enquêteur, ce qui valide la procédure suivie.
> "L'ordonnance attaquée a visé sous le n° 9 le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ouverte du 5 mars 1962 au 20 mars 1962, ensemble l'avis favorable du commissaire-enquêteur."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation des exigences procédurales en matière d'expropriation. L'article 15 du décret du 20 novembre 1959 précise les documents et formalités nécessaires à la procédure d'expropriation, mais ne requiert pas que toutes les étapes administratives soient explicitement mentionnées dans l'ordonnance d'expropriation.
- Décret du 20 novembre 1959 - Article 15 : Cet article énumère les pièces qui doivent être jointes à la demande d'expropriation, mais ne fait pas mention des formalités comme l'enquête préalable ou la notification de l'arrêté de cessibilité.
La décision de la Cour illustre ainsi une approche pragmatique en matière de procédure d'expropriation, en se concentrant sur le respect des formalités essentielles tout en écartant les exigences non stipulées par la loi. Cette interprétation vise à éviter des retards inutiles dans des procédures d'intérêt public, tout en garantissant que les droits des propriétaires expropriés soient respectés dans le cadre des formalités requises.