Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 63-12.356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fraude alléguée : La Cour a constaté que Y n'avait pas prouvé l'accord selon lequel X se serait engagé à lui céder une parcelle de terre en échange de la promesse de ne pas contester le congé. Ainsi, la fraude alléguée n'était pas établie, ce qui a conduit à la conclusion que Y était forclos à contester le congé.

3. Application de la loi : Concernant la loi du 30 décembre 1963, la Cour a statué que cette loi ne s'appliquait pas à l'instance en cours au moment de son adoption, ce qui a conduit à la confirmation de la validité du congé.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 838 : Les mentions exigées par cet article n'étaient pas présentes dans le congé, mais la Cour a déterminé que la loi du 30 décembre 1963, qui aurait pu permettre de ne pas encourir la forclusion, ne s'appliquait pas à cette affaire, car l'instance était déjà terminée.

3. Conclusion de la Cour : La décision de la Cour de cassation souligne que "le pourvoi n'est fondé en aucun de ses moyens", ce qui renforce la position de la Cour d'appel sur la validité du congé et l'absence de fraude.

Cette analyse met en lumière les principes juridiques appliqués dans cette décision, notamment en matière de contestation des congés et de la preuve de la fraude.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR X...A SON FERMIER Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961 ET NON CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL ET ORDONNE L'EXPLUSION DE Y... ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES JUGES EN PRETENDANT DEDUIRE DU SILENCE DU PRENEUR SON ACCEPTATION DU CONGE ONT NECESSAIREMENT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DES LORS QUE LE SILENCE N'A JAMAIS ETE CONSTITUTIF A LUI SEUL D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RENONCER A UN DROIT ET EN PARTICULIER AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR LE PRENEUR ET QU'AINSI LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ONT ETE DENATURES, ET D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE TANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR DES LORS QUE LA FRAUDE INVOQUEE PAR LE PRENEUR ET ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES CONSISTAIT PRECISEMENT POUR LE PROPRIETAIRE APRES AVOIR DELIVRE CONGE, DE CONVAINCRE SON FERMIER, TANT QUE DURAIT LE DELAI POUR LE CONTESTER, QUE TOUTE CONTESTATION ETAIT INUTILE PUISQUE LE BAILLEUR ENTENDAIT VENDRE CE QUI PERMETTAIT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE PAR DES MOTIFS LAISSES SANS REPONSES, LE JUGEMENT DONT LE PRENEUR DEMANDAIT CONFIRMATION CONSTATAIT QUE DES ACQUEREURS S'ETAIENT PRESENTES AU FERMIER QUI A FAIT VISITER LA FERME, QUE LE NOTAIRE EST VENU INFORMER LE FERMIER DE LA MISE EN VENTE, QUE DES INSERTIONS ONT PARU DANS LES JOURNAUX MAIS ONT CESSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION, SI BIEN QUE LE FERMIER EST VENU VOIR LE PROPRIETAIRE EN FEVRIER 1961 ET N'A PU SE RENDRE COMPTE QU'A CETTE DATE QU'IL AVAIT ETE TROMPE PAR CELUI-CI ; \n\n\nQU'AINSI LA FRAUDE ETAIT ETABLIE, LA DECISION DE VENDRE ETANT EN PLEINE CONTRADICTION AVEC UN CONGE DE REPRISE MEME NON MOTIVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONGE DONNE LE 15 MARS 1960 NE MENTIONNAIT AUCUN MOTIF ET QU'IL N'A ETE CONTESTE QUE LE 22 MARS 1961 ; \n\n\nQUE Y... SAVAIT DES LA SIGNIFICATION DU CONGE QUE X...AVAIT L'INTENTION DE VENDRE ; \n\n\nQUE Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ACCORD INVOQUE PAR LUI SELON LEQUEL X...SE SERAIT ENGAGE A LUI CEDER UNE PARCELLE DE DOUZE ARES CONTRE LA PROMESSE DE Y... DE NE PAS CONTESTER LE CONGE ET QU'AINSI LA FRAUDE ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECLARE Y... FORCLOS A CONTESTER LE CONGE ; \n\n\nET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL LEQUEL SOUTIENT QUE, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DECIDANT DANS SON ARTICLE 5 QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1841 DU CODE RURAL NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI OU S'IL NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838, LA FORCLUSION DU CONGE LITIGIEUX QUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE NE POUVAIT ETRE ENCOURUE ; ATTENDU QUE L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DU 28 MAI 1963 ET SOUMISE A LA COUR DE CASSATION N'ETAIT PLUS EN COURS LE 30 DECEMBRE 1963 QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 NE LUI ETAIT DONC PAS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-12. 356. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 288, P. 217 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 4 JANVIER1964, BULL. 1964, III, NO 6 (1O), P. 6.