Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 63-10.876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut des baux ruraux : La décision a également souligné que les règles applicables aux baux ruraux prévalent sur les considérations relatives à la location de chasse, ce qui a permis au tribunal paritaire de conserver sa compétence.

3. Validité du jugement : La Cour d'appel a statué sur la compétence et sur le fond dans le même jugement, ce qui a été jugé valide. Elle a estimé que le tribunal s'était correctement déclaré compétent, permettant ainsi de statuer sur le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Articles 168, 169, 170, 172 anciens : Ces articles stipulent que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Dans ce cas, bien que l'exception ait été soulevée, la Cour a considéré que la compétence du tribunal paritaire était maintenue en raison de la nature indivisible du bail.

3. Arrêt du 11 février 1960 : Cet arrêt a été cité pour établir que "le bail formait un tout indivisible sans répartition du prix entre la chasse et les terres", ce qui a été un élément clé dans la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la compétence du tribunal paritaire en se basant sur la nature indivisible du bail et sur les précédents juridiques, rejetant ainsi le pourvoi formé par A... et les consorts Z....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES FERMAGES DU BAIL CONSENTI EN 1930 PAR LES CONSORTS X...A BERNARD Y...-Z..., DECEDE EN 1958, LES CONSORTS X...ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER A..., ADMINISTRATEUR, DE LA SUCCESSION ET LES CONSORTS Z..., LEGATAIRES UNIVERSELS ACCEPTANT, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, AU PAYEMENT DE CES FERMAGES ET DE DESIGNER UN EXPERT. POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE DECES DU PRENEUR ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR A... ET LES CONSORTS Z...DE CE QUE L'EXPERT AYANT CALCULE LE PRIX EN TENANT COMPTE DE DEUX ELEMENTS, LA CHASSE ET LE PATURAGE, LE BAIL SERAIT UN BAIL MIXTE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JUGES DU DROIT COMMUN, ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR APURER LES COMPTES ET FIXER LA VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE DECES ; \n\n\nQUE, SAISIE PAR A... ET LES CONSORTS Z...D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL, LA COUR D'APPEL A DIT LE TRIBUNAL COMPETENT ET A CONFIRME SON JUGEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES EN MATIERE DE LOCATION DE CHASSE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960 AVAIT JUGE DEFINITEVEMENT QUE L'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE LA LOCATION DU DOMAINE AURAIT LIEU SUR LE FONDEMENT DES REGLES SUCCESSIVES POSEES PAR LE STATUT DES BAUX RURAUX, ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168, 169, 170, 172 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, PAR CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT, QUI PROPOSAIT DISTINCTEMENT UN PRIX DE LOCATION AGRICOLE ET UN PRIX DE LOCATION DE CHASSE, L'INCOMPETENCE AYANT ETE SOULEVEE EXCLUSIVEMENT QUANT A LA FIXATION DU PRIX DE CETTE DERNIERE LOCATION, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 172 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT IRRECEVABLE ET L'APPEL FONDE ET RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE COMPETENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960 QUI, ORDONNANT L'EXPERTISE, AVAIT REJETE LA PRETENTION DE A... DE FAIRE FIXER DES PRIX DISTINCTS POUR LA CHASSE ET POUR LES TERRES AU MOTIF QUE " LE BAIL FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE SANS REPARTITION DU PRIX ENTRE LA CHASSE ET LES TERRES " ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AYANT STATUE PAR UN MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND ET A... ET LES CONSORTS Z...AYANT FORME ET UN CONTREDIT ET UN APPEL, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIMAIT QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT A BON DROIT DECLARE COMPETENT, A VALABLEMENT STATUE AU FOND ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 876. A... ET AUTRE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : \nMM. RAVEL ET GIFFARD.