Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 63-12.834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de forclusion : La Cour a également statué sur le fait que le délai de six mois accordé par l'article 831 du Code rural pour demander la résiliation du bail après le décès du preneur est un délai de forclusion. Les bailleurs n'ayant pas demandé la résiliation dans ce délai, le bail demeure en cours au profit des ayants droit. La Cour a précisé que « la contradiction relevée par le pourvoi est sans effet ».

Interprétations et citations légales

2. Délai de forclusion : L'article 831 du Code rural stipule que le bailleur doit agir dans un délai de six mois après le décès du preneur pour demander la résiliation du bail. La Cour a interprété ce délai comme étant impératif et inextensible, ce qui signifie que tout manquement à ce délai entraîne la continuation du bail. La Cour a affirmé : « le délai de six mois accordé par l'article 831 du Code rural au bailleur pour demander la résiliation du bail après le décès du preneur est un délai de forclusion ».

Cette décision illustre l'importance de respecter les délais légaux dans les procédures de résiliation de bail et clarifie les conditions d'acquiescement à une décision judiciaire.

SUR L'EXPEDITION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LES CONSORTS DE B... AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN COMPARAISSANT SANS RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, EN INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI ET DEVANT LA COUR D'APPEL PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 OCTOBRE 1962 ET DANS LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DE LEUR POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 29 JANVIER 1963 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES FERMAGES ECHUS ; \n\n\nQUE LES BAILLEURS, EN COMPARAISSANT A L'EXPERTISE, N'ONT PAS ACQUIESCE AU CHEF DE L'ARRET RELATIF A LA DUREE DU BAIL ; \n\n\nQU'ILS NE L'ONT PAS FAIT DAVANTAGE EN SE PREVALANT DE CET ARRET EN TANT QU'IL DECIDE QUE LE BAIL FORME UN TOUT SANS REPARTITION DU PRIX ENTRE LA CHASSE ET LES TERRES ; \n\n\nQU'AINSI L'EXCEPTION N'EST PAS FONDEE ; \n\n\nDIT LE POURVOI IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE BAIL LITIGIEUX, EXPIRE LE PREMIER OCTOBRE 1940, ET PROROGE PAR TACITE RECONDUCTION JUSQU'AU STATUT DES BAUX RURAUX, S'EST RENOUVELE POUR NEUF ANS JUSQU'EN 1955, DE TELLE SORTE QU'IL EST EN COURS JUSQU'EN 1964, ALORS QUE LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, LE PRENEUR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILE A UN BAIL VERBAL ; \n\n\nQUE LEDIT BAIL A ETE PROROGE D'UN AN A COMPTER DE SA PLUS PROCHAINE ECHEANCE ANNUELLE, SOIT JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1947, PAR L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ; \n\n\nQU'A DEFAUT DE CONGE DELIVRE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS Y A FAIT SUITE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956 ET QU'AINSI CE DERNIER BAIL NE PRENDRA FIN QU'AU 1ER OCTOBRE 1965 ; \n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN VISE DES MOTIFS QUI N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PARTICIPENT PAS A LA CHOSE JUGEE ET NE SAURAIENT DONC ETRE CRITIQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE CE QUE POUR DIRE " QUE, LES BAILLEURS N'AYANT PAS DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN LITIGE DANS LE DELAI LEGAL DE SIX MOIS A PARTIR DU DECES DE LEUR PRENEUR Z..., LE BAIL DEMEURE EN COURS AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE BERNARD DE Z..., REPRESENTES AUX DEBATS PR ME A..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION " ET POUR DECLARER " EN CONSEQUENCE LESDITS AYANTS DROIT PRENEURS DU DOMAINE DE L'AMAREE ", L'ARRET ATTAQUE FAIT NOTAMMENT GRIEF AUX BAILLEURS DE N'AVOIR PAS MANIFESTE " LEUR VOLONTE DE RESILIER LE BAIL " AU SIEUR Y..., QUI OCCUPAIT LES LIEUX, " SE DISANT AUX DROITS DE LEUR PRENEUR ", DONT IL AFFIRMAIT ETRE " L'HERITIER ", VOIRE MEME LE " LEGATAIRE UNIVERSEL ",- ALORS QUE L'ARRET SE REFERE PAR AILLEURS AU " TESTAMENT OLOGRAPHE DU 28 MARS 1950, DEPOSE AUX MINUTES DE ME X..., NOTAIRE, A LA DATE DU 10 JANVIER 1958 " ET D'OU IL RESULTE QUE LE SIEUR Y..., QUI N'ETAIT NI L'HERITIER NI LE LEGATAIRE UNIVERSEL DU PRENEUR, N'AVAIT AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX. ATTENDU QUE LE DELAI DE SIX MOIS ACCORDE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL AU BAILLEUR POUR DEMANDR LA RESILIATION DU BAIL APRES LE DECES DU PRENEUR EST UN DELAI DE FORCLUSION QU JOUE QUELS QUE SOIENT LES AYANTS CAUSE DU PRENEUR DECEDE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE POURVOI EST SANS EFFET ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nNO 63-12. 834. CONSORTS DE B... ET AUTRE C / A.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV. NO 896 (1ER), P. 747.