Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 63-11.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réglementation sur les cumuls : La Cour a constaté qu'aucune commission sur les cumuls d'exploitations n'avait été constituée dans le département de la Haute-Garonne, justifiant ainsi la décision de valider le congé. La décision souligne que « l'arrêt attaqué qui constate que cet arrêté n'était pas paru dans le département de la Haute-Garonne [...] a justifié sa décision ».

3. Conditions d'exploitation : Concernant les conditions d'exploitation, la Cour a affirmé que Y... remplissait les conditions requises pour la reprise, en notant qu'il exploitait déjà un domaine de 210 hectares et que ses conditions de santé et de situation financière lui permettaient d'ajouter une exploitation supplémentaire. La Cour a ainsi conclu que « la preuve de la volonté d'exploiter étant présumée du fait que la demande de reprise est formée par quelqu'un qui satisfait à toutes les conditions légales ».

Interprétations et citations légales

2. Conditions de reprise : La Cour a également évoqué les conditions nécessaires pour qu'un bailleur puisse reprendre un bien, en se référant aux exigences posées par la Cour suprême. Ces conditions incluent l'âge, l'état de santé, les capacités intellectuelles, l'aptitude adéquate et la situation pécuniaire suffisante. La décision indique que « le bailleur qui possédait un important cheptel mort et vif et employait de nombreux salariés agricoles, réunissait les quatre conditions posées par la Cour suprême ».

3. Code rural et de la pêche maritime : Bien que la décision ne cite pas explicitement les articles de loi, elle se réfère implicitement aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux baux ruraux et aux conditions de reprise, notamment celles qui concernent les cumuls d'exploitations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de la reprise du bien loué par Y..., en se basant sur des éléments juridiques précis et en respectant les conditions légales en vigueur à la date du congé.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 OCTOBRE 1961 PAR Y... A SON FERMIER X... POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BIEN LOUE ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QUI EXPLOITAIT DEJA UN GRAND DOMAINE RURAL DE 210 HECTARES AU MOTIF QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL EST SAISI ET QU'AUCUNE COMMISSION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS N'ETAIT ENCORE CONSTITUEE DANS LA HAUTE-GARONNE ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL DOIT ETRE APPRECIE AU MOMENT OU LA REPRISE S'EFFECTUERA EFFECTIVEMENT, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 8 AOUT 1962 DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION IMMEDIATE ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE LA VALIDITE DU CONGE LITIGIEUX ETAIT SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'OBSERVER L'AUTORISATION PREFECTORALE DU CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS PREVUE PAR LADITE LOI AINSI QUE LE FAISAIT VAL OIR X... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT STATUER SUR LE CONGE EN SE PLACANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE LE JOUR OU IL STATUE SANS AVOIR A SURSEOIR DANS L'ATTENTE D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSAIT, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 CESSERAIT D'AVOIR EFFET LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR L'ARTICLE 188-4 ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS PARU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, QUE LA COMMISSION FACULTATIVE DES CUMULS PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 N'AVAIT PAS ETE CREEE DANS LE DEPARTEMENT, ET QU'AINSI AUCUNE LEGISLATION SUR LES CUMULS N'Y ETAIT APPLICABLE, A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE Y... AVAIT DEJA EXERCE SON DROIT DE REPRISE CONTRE PLUSIEURS AUTRES FERMIERS OU METAYERS ET OFFRAIT D'ETABLIR CE FAIT PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE Y... EXPLOITE UN DOMAINE DE 210 HECTARES PAR SUITE DU DEPART VOLONTAIRE DE PLUSIEURS FERMIERS ET METAYERS, RETIENT QUE LE DOMAINE DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST ENCLAVE DANS CELUI QU'EXPLOITE Y... CE QUI IMPLIQUE QU'IL FORMERA AVEC CE DOMAINE UNE SEULE EXPLOITATION ET JUSTIFIE DONC QUE LA REPRISE SOIT ACCORDEE ; \n\n\nET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER LA REPRISE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR QUI POSSEDAIT UN IMPORTANT CHEPTEL MORT ET VIF ET EMPLOYAIT DE NOMBREUX SALARIES AGRICOLES, REUNISSAIT LES QUATRE CONDITIONS POSEES PAR LA COUR SUP REME, A SAVOIR AGE ET ETAT DE SANTE NORMAUX, CAPACITES INTELLECTUELLES, APTITUDE ADEQUATE ET SITUATION PECUNIAIRE SUFFISANTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI SOUTENAIT QUE LE PRENEUR NE DIRIGEAIT PAS PERSONNELLEMENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE L'EXPLOITATION DU DOMAINE, QU'IL AVAIT DE MULTIPLES AUTRES OCCUPATIONS ET QUE D'IMPORTANTES PARTIES DU DOMAINE ETAIENT LAISSEES EN FRICHE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT APPRECIER NON SEULEMENT SI LE BAILLEUR A L'APTITUDE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE A L'EXPLOITATION MAIS QU'IL A LA VOLONTE DE DEVENIR EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL EST CONSTANT QUE Y... EXPLOITE PERSONNELLEMENT 210 HECTARES ET QUE SES CONDITIONS D'AGE, SANTE ET SITUATION FINANCIERE LUI PERMETTENT D'AJOUTER UNE EXPLOITATION DE 40 HECTARES A CELLE QU'IL ASSUME EFFECTIVEMENT, QU'IL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT S'AGIT, LA PREUVE DE LA VOLONTE D'EXPLOITER ETANT PRESUMEE DU FAIT QUE LA DEMANDE DE REPRISE EST FORMEE PAR QUELQU'UN QUI SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS LEGALES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 486. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : \nMME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET HENRY.