Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 57-12.664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des préjudices : La cour d'appel a affirmé que le préjudice subi par le Trésor public était distinct de celui éprouvé par les ayants droit de la victime, en raison du décès prématuré de celle-ci. Cela a conduit à la conclusion que le Trésor pouvait réclamer le remboursement intégral sans imputation.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas examiné si certaines pensions, comme la pension d'invalidité, constituaient un élément du préjudice subi par la veuve et sa fille. Cela a empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article précise que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela permet à l'État de demander réparation pour un dommage subi, à condition de prouver un lien de causalité entre le dommage et la faute du tiers responsable.

3. Distinction des préjudices : La cour d'appel a considéré que "la pension mise à la charge de l'État, selon le statut des fonctionnaires, était un mode de rémunération de leurs services et ne saurait diminuer l'indemnité due par l'auteur de l'accident". Cette interprétation soulève la question de savoir si les prestations versées par l'État constituent un préjudice distinct ou un élément du préjudice global subi par les ayants droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen minutieux des éléments de préjudice dans les affaires de responsabilité civile, en particulier lorsque plusieurs parties sont impliquées et que des prestations publiques sont en jeu.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27- II DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 (ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS), ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; \n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME, DOIVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE ET CE, DANS LA LIMITE ET A DUE CONCURRENCE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELUI-CI A ETE CONDAMNE ; \n\n\nATTENDU QUE, HORS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE, L'ETAT ETAIT, AU MOMENT DES FAITS, FONDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., AGENT DE LA SURETE NATIONALE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X... ; \n\n\nQUE SA VEUVE AYANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET LE TRESOR PUBLIC ETANT INTERVENU POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX DEMANDERESSES A L'ACTION, UNE PREMIERE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALLOUE UNE PROVISION A SA VEUVE ET LE REMBOURSEMENT AU TRESOR DU CAPITAL-DECES VERSE A CELLE-CI ; \n\n\nQUE, ULTERIEUREMENT, PAR LA DECISION DEFEREE, LA COUR D'APPEL, LIQUIDANT LES DOMMAGES-INTERETS, A CONDAMNE X... A VERSER A VEUVE MILHARES LA SOMME DE 1. 400. 000 ANCIENS FRANCS, EN SUS DE LA PROVISION DEJA PAYEE, A SA FILLE CELLE DE 500. 000 ANCIENS FRANCS ET A REMBOURSER AU TRESOR LES ARRERAGES DES PENSIONS DONT IL AVAIT LA CHARGE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE Y... N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT, LORS DE SON DECES, L'AGE REQUIS POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, D'AUTRE PART, QUE LES ARRERAGES RECLAMES ETAIENT CEUX ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE PREMATUREE VERSEE A SA VEUVE, DE LA RENTE D'INVALIDITE PAYEE A CELLE-CI ET DE LA PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN DONT BENEFICIE SA FILLE, SE BORNENT A ENONCER QUE LA PENSION MISE A LA CHARGE DE L'ETAT, SELON LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, ETAIT UN MODE DE REMUNERATION DE LEURS SERVICES ET NE SAURAIT DIMINUER L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUE LE PREJUDICE SUBI DIRECTEMENT PAR LE TRESOR ETAIT DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, PAR SUITE DU DECES PREMATURE DE CELLE-CI, ET QUE CE PREJUDICE RESULTAIT POUR L'ETAT DE LA SUBSTITUTION D'UNE DETTE IMMEDIATEMENT ET PREMATUREMENT EXIGIBLE A UNE OBLIGATION EVENTUELLE, CONDITIONNELLE ET SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CES PENSIONS OU CERTAINES D'ENTRE ELLES, TELLE LA PENSION D'INVALIDITE, NE CORRESPONDAIENT PAS CEPENDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ET PAR SA FILLE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, AUQUEL CAS, APRES EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES RENTES, CES PRESTATIONS DEVAIENT ETRE IMPUTEES, A DUE CONCURRENCE, SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE A VEUVE MILHARES, CELLE-CI NE POUVANT ALORS PRETENDRE QU'AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, OU SI AU CONTRAIRE, PURS AVANTAGES STATUTAIRES, ELLES CONSTITUAIENT SEULEMENT UN PREJUDICE POUR L'ETAT QUI POUVAIT ALORS EN RECLAMER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL, SANS IMPUTATION DE CELUI-CI SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE AUX AYANTS DROITS DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI INCOMBE EN LA MATIERE ; \n\n\nEN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 6 MARS 1957 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 57-12. 664. X... C / AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 155, P. 111. 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 740, P. 611. 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 288, P. 218.