Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 58-12.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de Z... : La cour a retenu que Z... avait commis une faute en ne transmettant pas les connaissements directement à la société Auffray et en ordonnant à SOCOPAO de ne pas livrer la marchandise. La cour a noté que « sans cette attitude de Z..., une partie du retard aurait pu être comblée, évitant ainsi une perte aussi importante ».

Interprétations et citations légales

2. Article 433 (5O) du Code de commerce : La cour a appliqué cet article pour établir que la prescription ne pouvait pas être opposée à l'action de la société Auffray, car la marchandise avait été acceptée par SOCOPAO. La cour a précisé que « la prescription résultant de l'article 433, alinéa 5, du Code de commerce, texte dont l'application avait été seule invoquée, ne pouvait être opposée à l'action de la société des établissements Auffray et Cie ».

3. Article 435 du Code de commerce : Cet article concerne les responsabilités des différents acteurs dans le transport maritime. La cour a écarté la fin de non-recevoir fondée sur cet article, car elle a établi que SOCOPAO, en tant que consignataire, avait pris la marchandise sans réserve, ce qui a mis fin à la responsabilité de transport.

Ces interprétations montrent comment la cour a navigué entre les différentes responsabilités et prescriptions pour établir la responsabilité de Z... tout en confirmant la validité de l'action de la société Auffray.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, LE 10 JUIN 1958) QU'EN OCTOBRE 1953, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, A LAMBALLE, AYANT VENDU A X...ET Y..., A DAKAR, D'IMPORTANTES QUANTITES DE POMMES A COUTEAU, EN CONFIA LE TRANSPORT A LA SOCIETE NOUVELLE D'AFFRETEMENT ET DE COURTAGE (S. N. A. C.) A DINARD, QUI S'ADRESSA, A SON TOUR, A Z..., COURTIER MARITIME A BORDEAUX ; \n\n\nQUE LA MARCHANDISE, CHARGEE SUR LE NAVIRE < ISABELLA >, DE LA SOCIETE < LIGNE DES RIVIERES >, FUT TRANSPORTEE SOUS CONNAISSEMENT A ORDRE DE DAKAR, OU ELLE FUT LIVREE A LA SOCIETE COMMERCIALE DES PORTS AFRICAINS (SOCOPAO), LE 13 NOVEMBRE 1953 ; \n\n\nQU'AVISE DE L'ARRIVEE DES FRUITS SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE 1953, LES DESTINATAIRES, X...ET Y..., LES REFUSERENT PARCE QU'AVARIES A 80 % ; \n\n\nQU'IL EN RESULTA POUR LASOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, VENDERESSE, UN PREJUDICE DE 462. 641 F, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LAISSE LA REPARATION POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA SOCOPAO, POUR UN SIXIEME A CELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE ELLE-MEME, ET POUR UN SIXIEME A LA CHARGE DE Z..., QUI S'ENTENDAIT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE LA SOMME DE 77. 107 F, MOTIF PRIS, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE, NOTAMMENT EN DONNANT L'ORDRE A LA SOCOPAO DE NE PAS REMETTRE LA MARCHANDISE A X...ET Y...; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPION ANNALE OPPOSEE PAR Z... A L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 453 (5O) DU CODE DE COMMERCE, NE S'APPLIQUANT QU'AUX AVARIES OU RETARD DANS LES TRANSPORTS, N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE RETENUE EN L'ESPECE OU LA MARCHANDISE EST PARVENUE EN TEMPS VOULU ET EN BON ETAT A DAKAR ET A ETE REMISE COMME TELLE A LA SOCOPAO QUI L'A ACCEPTEE, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 433 (5O) DU CODE DE COMMERCE SERAIT ETRANGERE AUX FAITS DENONCES, L'ACTION EN REPARATION N'EN SERAIT PAS MOINS PRESCRITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR, SI BESOIN ETAIT, DE RESTITUER A LA PRESCRIPTION, INVOQUEE A BON DROIT PAR LES APPELANTS, UN FONDEMENT JURIDIQUE EXACT, EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPOODU AUX CONCLUSIONS DE Z... INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE, SANS RESTRICTION NI RESERVE, PAR LE CONSIGNATAIRE A DAKAR, LA SOCOPAO, ET ENONCE QUE < LES POMMES ETAIENT PARVENUES SANS RETARD ET EN BON ETAT A DAKAR ET DELIVREES COMME TELLES A LA SOCOPAO, A QUI IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA BONNE CONSERVATION DE LA MARCHANDISE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE... > ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES COSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU RESULTE IMPLICITEMENT QUE LA SOCOPAO ETAIT LA CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A PU DECIDER, LES AVARIES ETANT SURVENUES APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE QUI A MIS UN TERME AU CONTRAT DE TRANSPORT, QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 433, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE, TEXTE DONT L'APPLICATION AVAIT ETE SEULE INVOQUEE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE ; \n\n\nQU'AYANT STATUE SUR CETTE BASE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ADRESSANT PAS LES CONNAISSEMENTS DIRECTEMENT A CETTE SOCIETE, ET EN DONNANT L'ORDRE AU CONSIGNATAIRE DE NE PAS LIVRER LA MARCHANDISE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT RESSORTIR, D'UNE PART, LA PARFAITE REGULARITE DE SON COMPORTEMENT TANT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE AUFFRAY QU'A L'EGARD DE LA SNAC, SON CORRESPONDANT DIRECT, ET DE L'ARMATEUR ; \n\n\nD'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ORDRE DONNE A LA SOCOPAO DE RETENIR LA MARCHANDISE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAINT LE VENDEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... N'A PAS ADRESSE LES CONNAISSEMENTS DIRECTEMENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE ET AUSSI QU'IL A DONNE L'ORDRE AU CONSIGNATAIRE A DAKAR DE NE PAS DELIVRER LA MARCHANDISE ; \n\n\nQU'IL CONSTATE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE SANS CETTE ATTITUDE DE Z... < UNE PARTIE DU RETARD AURAIT PU ETRE COMBLEE, EVITANT AINSI UNE PERTE AUSSI IMPORTANTE > ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, ONT PU DEDUIRE LA FAUTE QU'ILS IMPUTAIENT A Z..., QU'ILS ONT PRECISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE Z... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'AVARIE DES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU DEUXIEME MOYEN, QUI DOIT ETRE, LUI AUSSI, ECARTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12. 308. Z... C / SOCIETE COMMERCIALE DES PORTS AFRICAINS (SOCOPAO ET AUTRE). PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LE PRADO.