Cour de cassation, arret, 1965-03-12, 57-50.256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la prise en compte des années de travail comme femme de ménage : La décision a également pris en compte les cinq années durant lesquelles Dame C... a été employée comme femme de ménage, malgré les cotisations d'assurances sociales étant acquittées sur un salaire forfaitaire inférieur au salaire minimum. Les juges ont précisé que les dispositions légales ne requièrent pas que la rémunération soit au moins égale au minimum fixé, tant que les cotisations ont été versées. La Cour a noté : "Il n'est pas contesté que, pour la période litigieuse, l'emploi occupé par l'intéressée lui a procuré une rémunération normale."

3. Sur la validité des emplois chez les époux Y... et le sieur X... : La Commission régionale a constaté que Dame C... avait assuré des travaux de ménage chez les époux Y... et avait perçu un salaire en espèces. La Cour a mentionné que les constatations des juges du fond échappent au contrôle de la Cour de cassation, affirmant ainsi que "ces constatations et appréciations souveraines échappent au contrôle de la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Sur les cotisations d'assurances sociales : La décision s'appuie sur les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1949 et l'ordonnance du 2 février 1945, qui stipulent que les périodes de salariat postérieures au 31 décembre 1944 sont valables si elles ont fait l'objet du versement de la double contribution des assurances sociales, sans condition d'assiette sur le salaire minimum. Cela est crucial pour comprendre la portée des droits des travailleurs dans le cadre des allocations de vieillesse.

3. Sur la force probante des attestations : La décision souligne que les certificats de travail, même s'ils ne mentionnent qu'une durée limitée, ne peuvent pas contredire des attestations antérieures établissant un temps de salariat plus long. Cela renforce l'importance de la continuité et de la cohérence dans les preuves fournies par les employeurs.

En conclusion, la décision illustre l'importance de l'appréciation des preuves par les juges du fond et la manière dont les textes législatifs encadrent les droits des travailleurs, notamment en matière d'allocation de vieillesse.

SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DAME C... DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA DUREE DE SON TRAVAIL DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA SOEUR, AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918, ALORS QUE LA REALITE DE L'ACTIVITE INVOQUEE NE SERAIT PAS ETABLIE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, CONSTATENT, QU'EN L'ABSENCE DE SON BEAU-FRERE MOBILISE, L'INTERESSEE A ACCOMPLI L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, D'UNE ETENDUE DE DOUZE HECTARES, RECEVANT, A TITRE DE RETRIBUTION, LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE POUR ELLE-MEME ET SES QUATRE ENFANTS, QUI CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION NORMALE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION, DANS LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LES CINQ ANNEES AU COURS DESQUELLES LA DAME C... A ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE DE DAME B..., ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE ACTIVITE, AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949 PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, CETTE PERIODE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES, N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE, AU MOINS, SUR CETTE REMUNERATION MINIMA ; \n\nET ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE LUI A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET QUE CELLE-CI N'A PAS ETE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949 ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RECONNU VALABLES LES EMPLOIS REMPLIS PAR DAME C... CHEZ LES EPOUX Y... ET CHEZ LE SIEUR X... ALORS QUE L'INTERESSE N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE QUE DAME C... ASSURAIT CHEZ LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN BAR-TABAC, L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE MENAGE ET SERVAIT LES CONSOMMATIONS ; \n\nQU'ELLE ETAIT NOURRIE ET PERCEVAIT, EN OUTRE, UN SALAIRE EN ESPECES QUI, S'IL N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, CONSTITUAIT, EN TOUS CAS, LA SEULE SOURCE DE SES REVENUS ; \n\nQUE LA DECISION DECLARE, QUE, SI X... A, EN 1954, DELIVRE UN CERTIFICAT NE FAISANT ETAT QUE D'UN TEMPS DE SERVICES DE DAME C... D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, CE DOCUMENT, EN RAISON DE L'AGE AVANCE DE SON AUTEUR ET DES CONDITIONS INCONNUES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE REDIGE, NE NE SAURAIT FAIRE ECHEC A CELUI DELIVRE ANTERIEUREMENT, ET LEGALISE ATTESTANT UN TEMPS DE SALARIAT DE NEUF ANNEES, D'AILLEURS RECONNU DANS LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR COMMIS POUR UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ; \n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; \n\nNO 57-50. 256. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES " RHONE-ALPES " C / DAME C.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 28 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 195, P. 146. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 134, P. 84 ; \n\nSUR LE NO 2 : 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 31, P. 21.