Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 63-20.111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-rétroactivité de la loi : Le demandeur a tenté de se prévaloir des dispositions de la loi du 4 août 1962, qui confèrent un droit direct au maintien dans les lieux aux sous-locataires. Cependant, la Cour a souligné que ces dispositions ne sont pas rétroactives, ce qui signifie qu'elles ne s'appliquent pas aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article 6 de la loi du 4 août 1962 : Bien que le demandeur ait tenté de s'appuyer sur cet article, la Cour a rappelé que "les dispositions ne sont pas rétroactives", ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas s'appliquer à des situations juridiques antérieures à leur promulgation. Cela souligne l'importance de la temporalité dans l'application des lois.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi en vigueur au moment des faits, confirmant ainsi la légitimité de l'expulsion du sous-locataire en raison de la déchéance du locataire principal.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'INTERPRETATION DONNEE AU SECOND DE CES ARTICLES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUIN 1962 A DECLARE X... SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A TITRE PRINCIPAL AUX EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE PRINCIPAL LOCATAIRE DONT IL TENAIT LA SOUS-LOCATION EN VERTU DE LAQUELLE IL OCCUPAIT LES LIEUX, AYANT ETE LUI-MEME DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI INTERPRETATIVE DU 4 AOUT 1962 A CONFERE AUX SOUS-LOCATAIRES UN DROIT DIRECT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INDEPENDAMMENT DE CELUI DU LOCATAIRE PRINCIPAL, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, ET QUE LE FAIT D'AVOIR ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION N'ENTRAINE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A CERTAINES CONDITIONS DONT L'ARRET NE PRECISE PAS LA REALISATION EN L'ESPECE, ET QUE, NOTAMMENT, ELLE NE PRODUIT AUCUN EFFET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE REPOSE SUR L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X..., SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE,... A PARIS, LOUE EN TOTALITE PAR LES CONSORTS Z...\nA... A DAME Y..., NE POUVAIT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953) REVENDIQUER LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LORS QUE DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIT ELLE-MEME ETE DECHUE DE CE DROIT ET EXPULSEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; \n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1262 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 111 X... C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M TALAMON.