Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 60-12.855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de cessation de paiement : La Cour de cassation a souligné qu'un commerçant ne peut être déclaré en règlement judiciaire que s'il est en état de cessation de paiement, conformément à l'article 437 du Code de commerce. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas établi que X... avait cessé ses paiements au moment où elle a statué, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

Interprétations et citations légales

- Qualité de commerçant : La décision met en lumière la notion de "qualité de commerçant" qui ne dépend pas seulement du statut formel, mais aussi des actes réellement accomplis. La cour d'appel a interprété que la gestion d'un mess, même sous contrôle militaire, pouvait constituer des actes de commerce, ce qui est une interprétation qui élargit la définition traditionnelle du commerce.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la preuve de l'état de cessation de paiement dans les procédures de règlement judiciaire et souligne que la qualité de commerçant peut être déterminée par les actes concrets d'une personne, indépendamment de son statut formel.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE GERANT D'UN MESS D'OFFICIERS IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON ACTIVITE S'EXERCANT SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN BATIMENT MILITAIRE ET AU MOYEN DE SUBVENTIONS RECUES EN VUE DE SERVIR DES REPAS D'UN PRIX MODIQUE A UNE CLIENTELE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X...GERAIT LE MESS A SES PROFITS ET PERTES, NE PERCEVANT NI REMUNERATION, NI SALAIRE, TRAITANT AVEC LES FOURNISSEURS, PAYANT LES DENREES ET MARCHANDISES ET ENCAISSANT EN CONTREPARTIE LES SUBVENTIONS QUE POUVAIENT LUI VERSER L'AUTORITE MILITAIRE ET LE PRIX DES REPAS ET DES BOISSONS SERVIS AUX CLIENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTS, A PU EN DEDUIRE QUE X...SE LIVRAIT D'UNE MANIERE HABITUELLE A DES ACTES DE COMMERCE, ET QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A TORT, DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 437 DU CODE DU COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QU'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUE S'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... LA SOMME DE 5774 NOUVEAUX FRANCS 85 POUR SOLDE DE FOURNITURES DE VIANDES, AINSI QU'AUX INTERETS DE DROIT ET AUX DEPENS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT X...D'ORES ET DEJA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES DUES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE, A LA DATE OU ELLE A STATUE, QUE LE DEBITEUR AVAIT CESSE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X...; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 MARS 1960 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60-12 855 X...C/ Y... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N° 6 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 89, P 76.