Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 62-13.552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mise en demeure : La cour a également noté que la société Maroc-Bretagne n'avait pas mis les armateurs et patrons pêcheurs en demeure d'exécuter le contrat, ce qui a conduit à une rupture unilatérale de leur part. La cour a précisé que "faute d'avoir mis la société Maroc-Bretagne en demeure d'exécuter les conventions, les armateurs et patrons pêcheurs devaient supporter les conséquences de la rupture qu'ils avaient provoquée".

3. Non-reconnaissance de la cause justifiant la rupture : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'initiative de l'administration de l'inscription maritime de Dakar pourrait justifier la rupture du contrat, affirmant que "l'initiative de l'administration de l'inscription maritime de Dakar, étranger aux conventions, était insusceptible de constituer une cause justificative de la rupture".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1146 : Cet article stipule que "la responsabilité contractuelle est engagée lorsque l'une des parties n'exécute pas son obligation". La cour a interprété cet article en considérant que, en raison de l'inexécution par la société Maroc-Bretagne, les patrons des chalutiers n'étaient pas tenus de respecter leurs obligations contractuelles.

- Code civil - Article 1217 : Cet article prévoit les conséquences de l'inexécution d'un contrat, notamment la possibilité de demander des dommages-intérêts. La cour a statué que les armateurs et patrons pêcheurs ne pouvaient pas être tenus responsables des conséquences de la rupture, car la société Maroc-Bretagne avait manqué à ses obligations.

La cour a ainsi conclu que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à la société Maroc-Bretagne, et que les arguments présentés par celle-ci pour justifier sa position n'étaient pas fondés. En conséquence, le pourvoi a été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR LA PECHE DES NAVIRES RAVIL ET LISTAO PENDANT LA CAMPAGNE 1957-1958 DE PECHE DU THON ALBACORE SUR LA COTE OCCIDENTALE D'AFRIQUE, N'AVAIT PAS ASSURE LA RECEPTION DES CARGAISONS DES NAVIRES, CEUX-CI REJOIGNIRENT LEUR PORT D'ATTACHE EN FRANCE ; \n\n\nQUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES AU CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE, LA COUR D'APPEL MIT LA RESPONSABILITE DE L'INEXECUTION DE CETTE CONVENTION A LA CHARGE DE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE ET DESIGNA UN EXPERT POUR DETERMINER LE ROLE DE B..., ET REUNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER LE PREJUDICE DES DEFENDEURS AU POURVOI ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE N'AVAIT DONNE AUCUNE DIRECTIVE AUX NAVIRES POUR PERMETTRE LA RECEPTION DE LEUR PECHE ET QUE CETTE ATTITUDE N'ETAIT PAS LEGITIMEE PAR LE RETARD D'ARRIVEE DESDITS NAVIRES SUR LES LIEUX DE PECHE ET L'INSUFFISANCE DES PREMIERS RESULTATS, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR MIS LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE EN DEMEURE D'EXECUTER LES CONVENTIONS, LES ARMATEURS ET PATRONS-PECHEURS DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE QU'ILS AVAIENT PROVOQUEE EN ABANDONNANT LA PECHE SANS MEME L'EN AVOIR AVISEE, CE QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME DE DAKAR, ETRANGER AUX CONVENTIONS, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE JUSTIFICATIVE DE LA RUPTURE ET, EN TOUT CAS, DE DISPENSER LES ARMATEURS ET PATRONS-PECHEURS D'UNE LIVRAISON DE LA PECHE A AGADIR, PRECISEMENT PREVUE PAR LES CONVENTIONS EN CAS D'ENGORGEMENT DU FRIGORIFIQUE DE DAKAR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DEUX NAVIRES ONT ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER LEUR PORT D'ORIGINE PARCE QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ; \n\n\nQUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE PAR LA FAUTE DE CETTE SOCIETE, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LES PATRONS DES CHALUTIERS N'ETAIENT PAS TENUS DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE SUR CE POINT ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE N'AVAIT PAS DONNE DE DIRECTIVES AUX NAVIRES POUR LA RECEPTION DE LA PECHE A DAKAR ET EVENTUELLEMENT A AGADIR, N'A PAS RETENU L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE DAKAR COMME CAUSE JUSTIFICATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT COMME LE PRETEND LE POURVOI ; \n\n\nQU'ELLE A, SUR CE POINT, PRECISE QU'ELLE PARTAGEAIS L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, QUI ESTIME, APRES ENUMERATION DES DIVERS MANQUEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, QUE LE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-13 552 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAROC-BRETAGNE C/ X...ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.