Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 62-13.854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt énonce que Y... avait été en faute pour n'avoir, à l'approche d'un carrefour, ni ralenti sa vitesse, ni serré sur sa droite."

2. Solidarité entre co-auteurs : X... argue qu'il ne devrait pas être tenu de réparer l'intégralité des dommages, étant donné qu'il n'était responsable que partiellement. Cependant, la cour a rappelé que les parties lésées disposaient d'une action contre les deux co-auteurs et que, n'ayant introduit leur demande qu'à l'encontre de X..., ce dernier était tenu in solidum avec Y... pour la réparation intégrale.

> "X... étant tenu in solidum avec Y... à l'intégralité de la réparation envers les tiers, la cour d'appel l'a à bon droit condamné à réparer la totalité du préjudice subi par Dame et Demoiselle Y..."

Interprétations et citations légales

> "Sur la base de l'article 1384, 1er alinéa, du Code civil, Y..., d'une part, Dame et Demoiselle Y..., d'autre part, ont demandé à X..., dans une même instance, la réparation du dommage subi."

2. Solidarité en matière de réparation : La notion de solidarité entre co-auteurs est également cruciale ici. Selon la jurisprudence, lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles peuvent être tenues de manière solidaire à la réparation intégrale du préjudice.

> "Les parties lésées qui, pour la réparation du dommage personnel qu'elles avaient subi, disposaient d'une action contre les deux co-auteurs de l'accident, n'avaient introduit leur demande qu'à l'encontre de X..."

Cette décision illustre l'application des principes de responsabilité civile et de solidarité en matière de réparation des dommages, en tenant compte des fautes respectives des conducteurs impliqués dans l'accident.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62-13473 ET N° 62-13854 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, SUR LE COULOIR CENTRAL D'UNE ROUTE QUI EN COMPORTAIT TROIS, ENTRE LA VOITURE DE X... QU'IL CONDUISAIT ET QUI GAGNAIT, A GAUCHE, UNE AUTRE ROUTE, ET CELLE DE Y..., VENANT DERRIERE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRES DUQUEL AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET SA FILLE ; \n\n\nQUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... FURENT BLESSES ET QUE LEUR VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; \n\n\nQUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y..., D'UNE PART, DAME ET DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART, ONT DEMANDE A X..., DANS UNE MEME INSTANCE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13473 : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, A RAISON DU FAIT DE L'AUTRE CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT SUR LE COULOIR CENTRAL, ALORS QU'IL N'ETAIT INTERDIT PAR AUCUN TEXTE DE S'Y TROUVER ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT ETE EN FAUTE POUR N'AVOIR, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, NI RALENTI SA VITESSE, NI SERRE SUR SA DROITE ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X..., A, EN DECHARGEANT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13854 : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR DAME ET DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL N'AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUE PARTIELLEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PARTIES LESEES QUI, POUR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES AVAIENT SUBI, DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE LES DEUX CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, N'AVAIENT INTRODUIT LEUR DEMANDE QU'A L'ENCONTRE DE X... ; \n\n\nQUE CELUI-CI ETANT TENU IN SOLIDUM AVEC Y... A L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ENVERS LES TIERS, LA COUR D'APPEL L'A A BON DROIT CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME ET DEMOISELLE Y..., SOUS RESERVE DU RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR, EGALEMENT FAUTIF ; \n\n\nQUE L'ARRET A EXPRESSEMENT PREVU ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13473 CONSORTS Y... C / X... N° 62-13854 X... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM JOLLY ET COUTARD A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 833 (3°), P 609