Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 63-40.227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Concernant l'évaluation du préjudice, la Cour a souligné que les juges d'appel avaient un pouvoir souverain d'appréciation. Ils n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. La décision a affirmé : « En estimant, au vu des éléments de la cause, que le dommage éprouvé par X... devait être évalué à 44 348 francs, les juges d'appel... n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation. »

3. Indemnité de préavis : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la Cour d'appel avait statué ultra petita en accordant une indemnité de préavis sans demande préalable. Elle a noté que X... avait justifié son préjudice par son licenciement sans préavis, et que les employeurs n'avaient pas contesté la recevabilité de ce chef de demande.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation du préjudice : La Cour de cassation a fait référence à la souveraineté des juges d'appel dans l'évaluation des dommages. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît que les juges peuvent apprécier librement le montant des indemnités, tant qu'ils justifient leur décision. En ce sens, le Code civil - Article 1382, qui traite de la responsabilité délictuelle, est pertinent, car il établit que toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer.

3. Indemnité de préavis : La décision rappelle que le licenciement sans préavis constitue un préjudice qui peut être indemnisé, conformément au Code du travail - Article 23, qui régit les modalités de rupture du contrat de travail. La Cour a souligné que le fait que X... ait invoqué ce préjudice devant la Cour d'appel était suffisant pour que la demande soit recevable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des décisions prises par la Cour d'appel, tant sur le plan procédural que sur l'évaluation des préjudices, en respectant les principes de droit en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC MIRABILIS SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JULIEN, A 44348 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DESDITES SOCIETES CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1960 QUI LES CONDAMNAIT A VERSER A X... LA SOMME DE 15000 FRANCS POUR LES MEMES CAUSES, NE POUVAIT, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME, AGGRAVER LE SORT DES APPELANTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL AU NOM DE X..., TOUT EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU CARACTERE ABUSIF DU RENVOI, SOLLICITAIENT SA REFORMATION QUANT AU QUANTUM DES SOMMES ALLOUEES, ET QUE L'EXPLOIT DU 13 AVRIL 1962, PAR LEQUEL X... REASSIGNAIT LES SOCIETES DEVANT LA COUR D'APPEL APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, RECLAMAIT UN MONTANT GLOBAL DE 49348, 55 FRANCS, AU LIEU DE CELUI DE 15000 FRANCS ALLOUE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; \n\n\nQU'AINSI X... AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT ET QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1° ET 86, LIVRE IV, DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SAINT-JULIEN ET DU PARC MIRABILIS A PAYER A X... LA SOMME DE 44348 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, EN FONCTION DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE DUES A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT ET DU PREJUDICE PAR LUI SUBI PAR SUITE DE SON DEFAUT D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE DES CADRES PAR SES EMPLOYEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS CETTE SOMME LA COUR D'APPEL FAIT ENTRER EN COMPTE UNE SOMME DE 6190 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE CHOMAGE DONT X... AVAIT ETE PRIVE DU FAIT DU DEFAUT D'IMMATRICULATION SUSVISE, ET QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF N'EST PAS EN RELATION AVEC LA FAUTE CONSISTANT A AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT D'AILLEURS STATUE DEFINITIVEMENT SUR CE CHEF DE DEMANDE SANS QUE X... AIT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; \n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE DONNE SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR X..., AUCUNE PRECISION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EVALUATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL, ET QUI SE REVELE PLUS ELEVEE QUE CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, LEQUEL POURTANT AVAIT RETENU POUR CALCULER LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI SERAIENT RESTEES DUES A X... UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DONT LA COUR ELLE-MEME A DECIDE QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR ; \n\n\nALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A X... UNE SOMME DE 11460 FRANCS AU MOTIF QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT L'AURAIT PRIVE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A CE MONTANT, ET CE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE PARTICULIERE DE CE CHEF EN PREMIERE INSTANCE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE ULTRA PETITA ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EST IRRECEVABLE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE GRIEF D'AVOIR TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... ET A HAUTEUR DE 6190 FRANCS, DE SA PRIVATION DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE CHOMAGE ET D'AUTRES PRESTATIONS PAR SUITE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION SUSVISE, LES SOCIETES, SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT FORMEES PAR X..., AYANT ADMIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PRINCIPE DE CE PREJUDICE, SE BORNANT A EN CONTESTER LE MONTANT ; \n\n\nATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE DOMMAGE EPROUVE PAR X... DEVAIT ETRE EVALUE A 44348 FRANCS, MONTANT SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT, ALORS POURTANT QUE CERTAINES APPRECIATIONS FAITES PAR CE DERNIER NE SE TROUVAIENT PAS RETENUES PAR EUX, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT SPECIFIE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION LA NATURE ET LE QUANTUM DES INDEMNITES ALLOUEES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL EST CONSTANT QUE DEVANT LA COUR D'APPEL X... AVAIT INVOQUE, POUR JUSTIFIER DU PREJUDICE SUBI, LE FAIT DE SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, SANS QUE LES EMPLOYEURS AIENT CONTESTE LA RECEVABILITE DE CE CHEF DE DEMANDE ; \n\n\nQUE DES LORS, LES SOCIETES NE SAURAIENT SE PREVALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE DELAI-CONGE ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, COMME IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ONT DISTINGUE LES DIFFERENTES INDEMNITES ENTRANT DANS LE MONTANT TOTAL DE 44348 FRANCS ATTRIBUE A X..., EN PRECISANT QUE CETTE SOMME 11460 FRANCS ETAIT DUE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET 6190 FRANCS A TITRE DE REPARATION POUR L'OMISSION D'IMMATRICULATION SUSVISEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 227. SOCIETE CIVILE DITE MIRABILIS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. \nMEME ESPECE : 5 AVRIL 1965. REJET. N° 63-40 228. SOCIETE CIVILE DITE SAINT-JULIEN. \nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 98 (3°), P 73 ET L'ARRET CITE ; 27 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 31, P 26 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 497 (2°), P 405. SUR LE N° 3 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 850 (3°), P 703 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 4 : 13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1141 (1°), P 908 ET L'ARRET CITE.