Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-40.121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'activité : Bien que le vendeur au laisse sur place exerce une activité de colportage, la Cour a considéré que les modalités de son engagement, notamment le droit de la société de refuser les commandes et les obligations de prospection, indiquaient qu'il était en réalité un salarié.

3. Compétence de la juridiction prud'homale : La Cour a affirmé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, car il découlait de la rupture de la relation de travail entre X... et la société SYTEX.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 29 K : Cet article définit les relations de travail et les obligations des employeurs envers les salariés. La Cour a utilisé cet article pour établir que les obligations imposées à X... par la société SYTEX étaient caractéristiques d'une relation de travail.

3. Code de commerce - Articles 631 et suivants : Ces articles régissent les mandats commerciaux. La Cour a précisé que, bien que X... ait été qualifié de mandataire, les faits démontraient qu'il n'agissait pas en tant que tel au sens des articles du Code de commerce, mais plutôt en tant que salarié.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des mandataires. La Cour a noté que la qualification de mandataire ne pouvait pas être utilisée pour éluder la réalité d'une relation de travail, ce qui a conduit à la conclusion que la juridiction prud'homale était compétente.

En somme, la décision illustre la distinction entre les relations de travail et les mandats commerciaux, en mettant en avant l'importance du lien de subordination dans la qualification d'une relation contractuelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958) ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SYTEX A SON VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER, OBLIGE DE TENIR AU COURANT SON EMPLOYEUR DES VISITES ET DES TOURNEES DE PROSPECTION, SE TROUVAIT AINSI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CE FAISANT LA COUR A CONFONDU LA SUBORDINATION AVEC L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE QUI INCOMBE AU MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE DERNIERE OBLIGATION L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUISQUE LE MANDATAIRE DOIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, RENDRE COMPTE A SON MANDANT DE LA BONNE EXECUTION DE SON MANDAT ; \n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE EXERCE UNE ACTIVITE DE COLPORTAGE, RESSORTANT AU COMMERCE AMBULANT ; \n\n\nQU'IL EST AINSI UN MANDATAIRE COMMERCIAL JUSTICIABLE DES SEULS TRIBUNAUX DE COMMERCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., APATRIDE, TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL DE SALARIE, AVAIT ETE ENGAGE PAR LES ETABLISSEMENTS SYTEX SUIVANT CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1962 POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES (TROUSSEAUX, ETC.) A UNE CLIENTELE MODESTE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION DE VERSEMENTS A CREDIT ; \n\n\nQUE SI DANS LE CONTRAT X... AVAIT ETE QUALIFIE DE MANDATAIRE, LA SOCIETE S'ETAIT RESERVEE LE DROIT DE REFUSER LES COMMANDES PRISES PAR LUI, ET LUI AVAIT IMPARTI DIVERSES OBLIGATIONS DE PROSPECTION ET DE COMPTE-RENDUS, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT EXISTE ENTRE ELLES, QUE X... AVAIT ETE EN REALITE VENDEUR SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET NON MANDATAIRE COMMERCIAL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 121. SOCIETE SYTEX C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART. A RAPPROCHER : \n5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 539, P 436 ET LES ARRETS CITES.