Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-11.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE DE L'OMISSION, SE RECTIFIANT D'ELLE-MEME, DU MOT AUTRES DANS CE DERNIER CHEF DU DISPOSITIF."

2. Appréciation des preuves : La cour d'appel a analysé les témoignages et attestations, concluant que certains faits constituaient une violation grave des obligations conjugales. La Cour de cassation a confirmé que les juges du second degré avaient exercé leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves sans dénaturer les documents.

> "LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI LES TERMES DU LITIGE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 212 : Cet article stipule que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. La violation de ces obligations peut justifier une demande de divorce pour faute.

- Code civil - Article 242 : Cet article précise que le divorce peut être prononcé aux torts d'un époux lorsque celui-ci a commis une faute grave. La cour d'appel a donc dû apprécier si les faits rapportés par le mari constituaient une telle faute.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté dans les motifs et le dispositif des arrêts, tout en affirmant le pouvoir d'appréciation des juges du fond concernant la valeur probante des éléments présentés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, EN CE QU'AYANT DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES PAR LUI CONTRE SA FEMME ET AYANT PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LE DIVORCE A SON PROFIT, IL N'EN A PAS MOINS DEBOUTE CE DERNIER DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE DE L'OMISSION, SE RECTIFIANT D'ELLE-MEME, DU MOT AUTRES DANS CE DERNIER CHEF DU DISPOSITIF, LEQUEL, DE TOUTE EVIDENCE, NE VISE QUE LES DEMANDES AUTRES QUE CELLES AUPARAVANT DECLAREES ACCUEILLIES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME TESTE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AINSI QUE LES DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, ENONCE QUE LES TROIS DERNIERS TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET LES DEUX ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE, CELLES DE PC, ET DE WJ, RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UNE PARTIE DES FAITS ARTICULES PAR TESTE, QUE LES FAITS AINSI PROUVES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE, AUSSI BIEN QUE RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI LES TERMES DU LITIGE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11077 PRESIDENT :\n\n M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (1°), P 430 ;\n\n11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 810, P 594 ET LES ARRETS CITES