Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-40.163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État des inventaires : La cour d'appel a été critiquée pour avoir ignoré les conclusions de la société concernant les feuillets d'inventaire signés par Dame X..., qui attestaient de sa prise de connaissance des déficits. La Cour de cassation a noté que ces éléments étaient essentiels pour apprécier la responsabilité de la gérante.

3. Absence de preuves de vol ou d'effraction : La société a fait valoir que les deux gérants précédents n'avaient pas rencontré de problèmes similaires et que Dame X... n'avait jamais signalé d'incidents de vol. Cela soulève des questions sur la gestion de la gérante et sa responsabilité dans les déficits constatés.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des gérants. La Cour de cassation a rappelé que la gérante est tenue de rendre compte de sa gestion et de respecter ses engagements, ce qui inclut la restitution des sommes perçues.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'exécution des obligations contractuelles et la nécessité pour les gérants de tenir une comptabilité rigoureuse, tout en soulignant que la responsabilité d'un gérant peut être engagée même en l'absence de preuves de vol ou d'effraction, si les obligations contractuelles ne sont pas respectées.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR CONTRAT DU 9 JUIN 1958 DAME X... A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION APPARTENANT A LA SARL, LA BEAUJOLAISE ;\n\n\n\n QU'ELLE A VERSE UN CAUTIONNEMENT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 21 JANVIER 1959 PARCE QUE TROIS INVENTAIRES SUCCESSIFS AVAIENT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS LA COMPTABILITE DU MAGASIN QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BEAUJOLAISE A RESTITUER A DAME X... LE CAUTIONNEMENT QUE CELLE-CI LUI AVAIT REMIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA GERANTE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES PRETENDUS DEFICITS RELEVES PAR LA SOCIETE, FAUTE PAR CETTE DERNIERE D'AVOIR, SELO LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, OPPOSE EN TEMPS VOULU A L'INTERESSEE DES ETATS D'INVENTAIRES REGULIERS ET, SURTOUT, DE LUI AVOIR FOURNI UN LOCAL CONVENABLE POUR ENTREPOSER EN SECURITE LA MARCHANDISE DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES DEUX GERANTS PRECEDENTS AVAIENT TRAVAILLE EXACTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS SANS QU'AUCUN INCIDENT SE SOIT PRODUIT ET QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS PORTE PLAINTE EN VOL NI SIGNALE EN COURS DE CONTRAT DES ELEMENTS QUELCONQUES DE NATURE A FAIRE PENSER QU'UNE EFFRACTION AURAIT PU AVOIR LIEU, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE CE QUE LES ETATS RECAPITULATIFS NE LUI AVAIENT ETE REMIS QUE TARDIVEMENT, DES LORS QU'ELLE AVAIT APPOSE SON PARAPHE, IMMEDIATEMENT APRES CHAQUE INVENTAIRE CONTRADICTOIRE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, SUR LES FEUILLETS D'INVENTAIRE QUE LES ETATS RECAPITULATIFS NE FAISAIENT QUE REPRODUIRE EXACTEMENT EN LES ADDITIONNANT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'EXONERER DAME X... DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DE SON CONTRAT ET CONSACREE PAR SON CAUTIONNEMENT, DE REMETTRE A SON EMPLOYEUR L'INTEGRALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES QU'ELLE AVAIT REALISEES ET DE RESTITUER LE SURPLUS DES MARCHANDISES CONFIEES ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AUX FEUILLETS D'INVENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SOCIETE LA BEAUJOLAISE A RESTITUER LE CAUTIONNEMENT QUE DAME X... LUI AVAIT REMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 OCTOBRE 1963 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 163. SOCIETE LA BEAUJOLAISE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. AVOCAT : M VIDART.