Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-12.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts : Concernant les dommages-intérêts, la Cour de cassation a également critiqué la décision de la Cour d'appel, qui s'était fondée sur des motifs jugés hypothétiques et erronés, notamment en ce qui concerne le préjudice moral et matériel causé à Dame X... par la rupture du mariage.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts :
- Code civil - Article 301, alinéa 2 : Cet article permet à un époux, au profit duquel le divorce a été prononcé, de demander des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la dissolution du mariage. La Cour de cassation a jugé que les motifs avancés par la Cour d'appel pour accorder des dommages-intérêts étaient insuffisants et reposaient sur des éléments hypothétiques, ce qui a conduit à une absence de base légale pour la décision.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt contesté, et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Bourges pour un nouvel examen.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX AVAIENT CONSERVE LES RESSOURCES DONT ILS DISPOSAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, MAIS QUE LE MARI BENEFICIANT EN PLUS D'UN TRAITEMENT ASSEZ IMPORTANT, IL APPARAISSAIT, EN CONSEQUENCE, EQUITABLE DE LE CONDAMNER A PAYER A DAME X..., POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS S'EXPLIQUER SUR LE BESOIN DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EPOUX, AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, A UNE EPOQUE OU EN RAISON DE SON AGE, IL EST DOUTEUX QUE DAME X... SONGE A SE REMARIER, AINSI QUE LA PERTE DES AVANTAGES QUE LES EPOUX S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIS, CAUSENT A CELLE-CI UN PREJUDICE GRAVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI SONT POUR PARTIE HYPOTHETIQUES, POUR PARTIE ERRONEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., AINSI QUE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 2 MARS 1964 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12294 X... C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GARAUD ET ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 632, P 462 ; \n\n\n27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 384, P 287