Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-92.272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la présomption de suralcohoolisation : Concernant Y..., la Cour a noté que la présomption de suralcohoolisation, qui caractérise la fraude, ne pouvait être écartée sans une justification adéquate. La Cour a affirmé qu'il appartenait à la Cour d'appel de justifier sa décision en expliquant la régularité du rapport anormal constaté entre l'alcool et l'extrait sec des vins.

Interprétations et citations légales

2. Code du vin - Article 8 : Cet article stipule que "sont présumés suralcoolisés les vins pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 pour les vins rouges et à 6,5 pour les vins blancs". La Cour a noté que la présomption de suralcohoolisation était suffisante pour caractériser la fraude, et que cette présomption ne pouvait être écartée que par des motifs propres, ce qui n'a pas été fait dans le cas de Y....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de respecter les présomptions établies par la loi, en particulier dans des affaires de fraude commerciale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 28 MAI 1964 QUI A RELAXE X... (ANTONIN) ET Y... (CAMILLE) DE LA PREVENTION DE FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LA REQUETE EN CASSATION ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE X... (ANTONIN), DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;\n\n\n\nVU LES TEXTES VISES A LA REQUETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE DECOUVERT CHEZ UN SIEUR Z..., UN CAHIER MENTIONNANT DES LIVRAISONS DE SUCRE A DIVERS VITICULTEURS DE LA REGION DE GAILLAC AU NOMBRE DESQUELS X..., POUR DEUX LIVRAISONS FORMANT UN TOTAL DE 4020 KILOGRAMMES ;\n\n\n\nQU'INTERROGE A CE SUJET Z... A RECONNU AVOIR LIVRE A X... (ANTONIN) LADITE QUANTITE DE SUCRE ;\n\n\n\nQUE BIEN QUE CE DERNIER AIT NIE AVOIR RECU CE PRODUIT, IL A ETE ETABLI QUE LE VIN QU'IL DETENAIT, PRESENTAIT UNE FAIBLE TENEUR D'EXTRAITS SECS PAR RAPPORT AU DEGRE ALCOOLIQUE, DISCORDANCE QUI REVELAIT LE SUCRAGE DES MOUTS ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA TENEUR ALCOOLIQUE 12 DEGRES 6 ETAIT INCONCEVABLE POUR L'ANNEE, LA FAIBLESSE GENERALE DES VINS AYANT CONDUIT LE GOUVERNEMENT A AUTORISER LA CHAPTALISATION DES VINS POUR LEUR PERMETTRE D'ATTEINDRE LE DEGRE DE 9,5 MINIMUM, POUR AVOIR LA QUALITE DE VINS DE CONSOMMATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER X... (ANTONIN) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'UN LEGER DOUTE EXISTE EN SA FAVEUR, QU'EN EFFET SI SON NOM FIGURE SUR LE FICHIER LITIGIEUX, LE TEMOIN A... NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE DES QUANTITES DE SUCRE CORRESPONDANTES A CELLES PORTEES SUR LEDIT CAHIER AIENT FAIT L'OBJET D'UNE LIVRAISON QUELCONQUE AU SUSNOMME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, MEME EN ECARTANT LES LIVRAISONS DE SUCRE MENTIONNEES DANS LE CAHIER DE Z... AINSI QUE LES AVEUX DE CE DERNIER, REJETER LES CONCLUSIONS FORMELLES DES ANALYSES CONTRADICTOIRES DES VINS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ANORMALEMENT SUCRES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE Y... (CAMILLE) DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ;\n\n\n\nVU LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, SONT PRESUMES SURALCOOLISES LES VINS POUR LESQUELS LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT REDUIT EST SUPERIEUR A 4,6 POUR LES VINS ROUGES ET LES VINS BLANCS POUR LESQUELS CE RAPPORT EST SUPERIEUR A 6,5 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER Y... QUI GERAIT LA PROPRIETE DE SA BELLE-MERE DAME VEUVE B..., LAQUELLE ETAIT MENTIONNEE SUR LE CAHIER DE Z... POUR UNE LIVRAISON DE 1000 KILOGRAMMES DE SUCRE, LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES PAR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX EN FAVEUR DE X... CI-DESSUS RELATES LORS DE L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION LAQUELLE SUFFISAIT A CARACTERISER LA FRAUDE IMPUTEE A Y... NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE PAR DES MOTIFS PROPRES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, A SUPPOSER QUE CE PREVENU N'EUT PAS RECU DE Z... LA QUANTITE DE SUCRE MENTIONNEE AU CAHIER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT PU S'APPROVISIONNER A D'AUTRES SOURCES ET QUE LES VINS QU'IL DETENAIT PRESENTAIENT ENTRE L'ALCOOL ET L'EXTRAIT SEC, UN RAPPORT SUPERIEUR A 6,5 ;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE JUSTIFIER SA DECISION DE RELAXE EN S'EXPLIQUANT SUR LA REGULARITE DU RAPPORT ANORMAL CONSTATE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1964 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELAXANT X... (ANTONIN) ET Y... (CAMILLE), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC.