Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 62-11.819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de prescrire contre un titre : La cour a affirmé qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, ce qui signifie que même si les consorts Z... avaient des titres de propriété, cela ne les empêchait pas de perdre leur droit par l'effet de la possession prolongée de X....

3. Réponse aux conclusions des consorts Z... : La cour a également justifié sa décision en répondant aux arguments des consorts Z..., en précisant que les actes de possession avaient été accomplis sur les parcelles litigieuses, ce qui contredisait leurs allégations.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2261 : Cet article stipule que "la possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque". La cour a interprété ces critères en constatant que la jouissance de X... répondait à ces exigences, en dépit des interruptions alléguées par les consorts Z....

- Code civil - Article 2272 : Cet article précise que "la prescription est acquise par une possession non interrompue pendant trente ans". La cour a appliqué ce principe en constatant que la possession de X... avait duré plus de cinquante ans, dépassant largement le délai requis pour l'usucapion.

En conclusion, la cour a validé la possession de X... sur la base de la continuité et de l'absence d'opposition, tout en rappelant que la prescription peut s'appliquer même contre un titre de propriété, ce qui a permis de rejeter le pourvoi des consorts Z....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION, DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUI LUI ETAIENT CONTESTEES PAR LES CONSORTS Z..., ALORS QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE OCCASIONNEL, LES ACTES DE JOUISSANCE INVOQUES PAR LEUR ADVERSAIRE, CONSISTANT EN COUPES DE BOIS, EXTRACTION DE PIERRES, COUPES DE FOUGERES OU EDIFICATION DE PALOMBIERES, ETAIENT ENTRECOUPES DE TROP LONGS INTERVALLES ET N'AVAIENT PAS UNE CONTINUITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE USUCAPION, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE DE TELS TRAVAUX POUVAIENT ECHAPPER SUR LE MOMENT A L'ATTENTION DES PROPRIETAIRES DES LIEUX, QUI AVAIENT PRODUIT DES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES CONSENTIES PAR LEURS AUTEURS, VALANT TITRE A LEUR PROFIT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LES ACTES DE JOUISSANCE ALLEGUES AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR LES PARCELLES 30 ET 41, FAISANT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES QUATORZE TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DE X..., ALORS QUE LES CONSORTS Z... N'ONT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, QUE DEPUIS CINQUANTE-QUATRE ANS, X... ET SES AUTEURS ONT JOUI DES PARCELLES LITIGIEUSES SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE QUICONQUE, ET RETIRE DE CES PARCELLES, TOUT AU LONG DE CETTE PERIODE, TOUTES LES UTILITES QU'ELLES COMPORTAIENT, AVEC UNE REGULARITE SUFFISANTE POUR ATTIRER L'ATTENTION DES CONSORTS Z... SI CES DERNIERS SE CONSIDERAIENT COMME PROPRIETAIRES DESDITES PARCELLES ; \n\n\n\nQU'AYANT ENSUITE DECLARE A BON DROIT QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE PRESCRIRE CONTRE UN TITRE ET QUE LES ACTES DE POSSESSION ONT ETE ACCOMPLIS SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-11 819. CONSORTS Z... ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. \n\nA RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 430, P 334 ET L'ARRET CITE.