Cour de cassation, arret, 1966-03-03, 65-90.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il en résulte qu'il existe bien en l'espèce un lien indissoluble entre l'utilisation de la machine et le paiement de la redevance."

2. Sur l'application de la loi : La Cour a affirmé que les juges d'appel avaient correctement appliqué l'article 35 - 4 du Code des Douanes, qui stipule que le prix normal des marchandises fabriquées selon un procédé breveté doit inclure la valeur du droit d'utilisation du brevet.

> "Le prix normal des marchandises importées est déterminé - lorsque les marchandises sont fabriquées selon un procédé breveté - en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet relatif auxdites machines."

Interprétations et citations légales

> Code des Douanes - Article 35 : "Le prix normal des marchandises importées est déterminé - lorsque les marchandises sont fabriquées selon un procédé breveté - en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet relatif auxdites machines."

2. Sur la relation entre le vendeur et le titulaire du brevet : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la redevance ne profitait pas au vendeur des machines, affirmant que le titulaire du brevet avait nécessairement pris en compte cette redevance lors de la cession des licences de fabrication.

> "Il est d'ailleurs inexact [...] que la redevance due ou payée au possesseur du brevet de fabrication ne profiterait pas directement ou indirectement au fabricant des machines sous brevet."

Cette décision illustre l'importance de considérer l'ensemble des coûts associés à l'importation de marchandises, y compris les redevances pour l'utilisation de brevets, afin de respecter les obligations douanières.

ARRET N° 2 REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) ET LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS EDOUARD AGET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 JANVIER 1965, QUI A CONDAMNE X... A TROIS AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEUR A L'IMPORTATION. 3 MARS 1966 N° 90 632/65 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LES SOINS DE X..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME EDOUARD AGET COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, TROIS DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DE MACHINES BAN LON IMPORTEES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET VENDUES PAR LA FIRME Y... A LA SOCIETE AGACHE ONT ETE SOUSCRITES AU BUREAU DES DOUANES DE LILLE COURANT 1956 - 1959 ;\n\n\n\n QUE LA VALEUR DECLAREE DE CES MARCHANDISES A ETE LE PRIX FACTURE FRANCO FRONTIERE ;\n\n\n\nQU'EN SUITE D'UNE VERIFICATION A POSTERIORI PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ONT ETE DRESSES ;\n\n\n\nQUE CES DOCUMENTS RELATENT QUE LA SOCIETE AMERICAINE Z... POSSEDAIT LES BREVETS COUVRANT A LA FOIS LES MACHINES IMPORTEES ET LES PROCEDES MIS EN OEUVRE POUR OBTENIR LE CREPELAGE DE FIBRES TEXTILES, D'AUTRE PART DES MARQUES DE FABRIQUE SOUS LESQUELLES ETAIENT VENDUES LES FIBRES AINSI TRAITEES ;\n\n\n\nQUE PREALABLEMENT A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DONT LE PRIX NORMAL EST CONTESTE, DES CONTRATS DE LICENCES AVAIENT ETE PASSES ENTRE LA SOCIETE Z... ET LA SOCIETE AGACHE ET QUE CELLE-CI AVAIT VERSE A A Z... LA SOMME DE 116363 $ USA, POUR L'EXPLOITATION DES INVENTIONS ET BREVETS ET D'AUTRE PART L'UTILISATION DE LA MARQUE BAN LON ;\n\n\n\nQUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... ES-QUALITES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, LE TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE A PRONONCE CONDAMNATION DU CONTREVENANT ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 412 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EFFECTUE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ET L'A CONDAMNE AVEC LE CIVILEMENT RESPONSABLE A LA CONFISCATION DE LA VALEUR DESDITES MARCHANDISES ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE, AU PRIX D'ACHAT DES MACHINES LITIGIEUSES PAYE A LEUR VENDEUR ETRANGER DOIT S'AJOUTER POUR LA DETERMINATION DE LADITE VALEUR LE MONTANT DES REDEVANCES PAYEES PAR L'ACQUEREUR DE LA MACHINE A UNE TIERCE PERSONNE, TITULAIRE DES BREVETS QUI COUVRENT DES APPAREILS ET LES PROCEDES DE FABRICATION QU'ILS METTENT EN OEUVRE, PUISQUE CETTE REDEVANCE EST DESTINEE A PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE LA MACHINE D'EN FAIRE L'USAGE POUR LEQUEL IL L'A ACHETEE, ALORS QUE LA REDEVANCE ETANT VERSEE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, A UNE TIERCE PERSONNE QUI N'A AUCUN LIEN AVEC LE VENDEUR ETRANGER DE LA MACHINE AU SENS DU 3E, PARAGRAPHES B ET C DE L'ARTICLE 35 SUSVISE, LE PRIX NORMAL DES MACHINES IMPORTEES CONSISTE UNIQUEMENT, S'AGISSANT D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN VENDEUR ET UN ACHETEUR INDEPENDANTS, DANS LE PRIX DE FACTURE DESDITES MACHINES A L'EXCLUSION DE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISATION DU BREVET, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR DES LORS QU'ELLE NE REVIENT NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT AU VENDEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL CONVIENT DE NOTER QU'UN PROPRIETAIRE DE MACHINE COMPORTANT LE CRIMPER BREVETE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER CETTE MACHINE, QU'IL L'AIT IMPORTEE OU NON, FABRIQUEE OU NON, SANS PAYER LA REDEVANCE ;\n\n\n\n QUE TOUTE MACHINE A CRIMPER QUELLE QUE SOIT SON ORIGINE NE POUVANT ETRE UTILISEE SANS PAYEMENT DE LA REDEVANCE, IL EN RESULTE QU'IL EXISTE BIEN EN L'ESPECE UN LIEN INDISSOLUBLE ENTRE L'UTILISATION DE LA MACHINE ET LE PAYEMENT DE LA REDEVANCE ;\n\n\n\n QU'IL S'EN SUIT, EN CONSEQUENCE, QUE LA REDEVANCE, SANS PAYEMENT DE LAQUELLE LA MACHINE SERAIT INUTILISABLE, EST UN ELEMENT DU PRIX DE LADITE MACHINE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DECLARATION EN DOUANES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 - 4 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE :\n\n LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES IMPORTEES EST DETERMINE - LORSQUE LES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES SELON UN PROCEDE BREVETE - EN CONSIDERANT QUE CE PRIX NORMAL COMPREND LA VALEUR DU DROIT D'UTILISATION DU BREVET RELATIF AUXDITES MACHINES ;\n\nQU'IL N'IMPORTE QUE Y... ET Z... NE SOIENT NULLEMENT ASSOCIES EN AFFAIRES ET QUE CE SOIT AINSI A UN TIERS - (Z...) - QU'AIT ETE PAYEE UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE AU PRIX DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR Y... ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LE VERSEMENT DE LA REDEVANCE POUR L'UTILISATION DU BREVET CONSTITUAIT POUR L'ACQUEREUR DES MACHINES Y... UNE OBLIGATION DONT SEUL L'ACQUIT PERMETTAIT L'EMPLOI DESDITES MACHINES ET SANS LEQUEL CELLES-CI EUSSENT ETE INUTILISABLES ;\n\n\n\nQU'IL EST D'AILLEURS INEXACT AINSI QUE LE PRETEND LE MOYEN QUE LA REDEVANCE DUE OU PAYEE AU POSSESSEUR DU BREVET DE FABRICATION BAN LON NE PROFITERAIT PAS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU FABRICANT DES MACHINES SOUS BREVET, PUISQUE NECESSAIREMENT LE POSSESSEUR DU BREVET A TENU COMPTE DANS LA CESSION DES LICENCES DE FABRICATION DESDITES MACHINES DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE CEDER LUI-MEME LE DROIT D'UTILISATION DE CELLES-CI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BORE.