Cour de cassation, arret, 1966-06-09, 65-70.270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incidences financières et diplomatiques : Le tribunal a justifié son incompétence en affirmant que l'instance pouvait avoir des incidences financières et diplomatiques sur les relations franco-algériennes. La Cour de cassation conteste cette position, arguant que le tribunal aurait dû examiner plus en profondeur les implications juridiques avant de se déclarer incompétent.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour de cassation insiste sur le fait que le jugement attaqué ne permet pas un contrôle adéquat de l'application des règles de compétence, ce qui constitue une base pour l'annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Articles 18 et 19 des accords d'Évian : Ces articles traitent de la coopération économique et financière, mais leur interprétation dans le contexte des expropriations nécessite une attention particulière, comme le souligne le tribunal de Carcassonne.

3. Décret n° 63-224 du 4 mars 1963 : Ce décret précise les modalités d'application de l'article 17, et le tribunal de Carcassonne a été saisi en vertu de ce cadre légal. La Cour de cassation a noté que le tribunal n'a pas correctement appliqué ces dispositions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'interprétation correcte des traités et des décrets dans le cadre des relations juridiques entre la France et l'Algérie, ainsi que la nécessité pour les tribunaux de justifier leur compétence ou incompétence de manière précise et fondée.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; \n\n\nVU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 ; \n\n\nATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ; \n\n\nATTENDU QUE, LE 28 JANVIER 1957, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X...- Y..., SIS A EL-BIAR (ALGER), EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT DE CRS ; \n\n\nQUE L'INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT D'ALGER, PUIS, SUR APPEL INTERJETE LE 3 JUIN 1959, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, A ETE RAYEE DU ROLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962), QUI DISPOSE EN SES ALINEAS 4 ET 6 : " LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT " ET " LES PROCEDURES POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LES JURIDICTIONS DESORMAIS COMPETENTES EN FRANCE OU EN ALGERIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES, FORMALITES ET JUGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE " ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, SAISI EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 17 ET DE L'ARTICLE 2 C DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, " SURSEOIT A STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE (SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS) JUSQU'A CE QUE LUI SOIT DONNEE UNE INTERPRETATION OFFICIELLE, PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN ET DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN EN CE QUI CONCERNE LES INSTANCES EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PENDANTES AU 1ER JUILLET 1962 DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DECIDE QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER L'ARTICLE 17 PRECITE ET LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION DES ACCORDS D'EVIAN, AU SEUL MOTIF D'ORDRE GENERAL " QU'UNE INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MET EN CAUSE NON SEULEMENT DES INTERETS PRIVES MAIS ENCORE DES INTERETS PUBLICS ; \n\n\nQUE PAREILLE INSTANCE, CONCERNANT DES BIENS EXPROPRIES EN ALGERIE EN 1957 PEUT AVOIR DES INCIDENCES FINANCIERES ET MEME DIPLOMATIQUES SUR LES RELATIONS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT ALGERIEN ", ET SANS PRECISER NI MEME RECHERCHER QUELLES QUESTIONS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ETAIENT MISES EN JEU, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE, ET DOIT DONC ETRE CASSE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE LE 14 AVRIL 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT POUR ETRE FAIT DROIT, ET VU L'ARTICLE 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 RENVOIE LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONSTITUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N° 65-70 270 CONSORTS X... ET AUTRE C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : \nM PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT