Cour de cassation, arret, 1967-02-10, 66-70.155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour a précisé que le juge de l'expropriation du Morbihan agissait sous une délégation spéciale de l'arrêt de la Cour de cassation, ce qui lui conférait la compétence pour connaître de l'affaire, même si l'arrêté de cessibilité avait plus de six mois. La Cour a conclu que "le second moyen ne saurait non plus être accueilli".

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge de l'expropriation : Le juge de l'expropriation a agi dans le cadre de ses compétences, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation. Cela est fondamental pour comprendre la légitimité de ses décisions. La Cour a affirmé que "par l'effet de l'arrêt de renvoi, il connaissait l'affaire dans l'état où elle était devant la juridiction dont la décision a été cassée".

3. Articles de loi applicables : Bien que la décision ne cite pas explicitement des articles de loi, elle se réfère implicitement aux principes de droit administratif régissant l'expropriation, notamment ceux relatifs à la cessibilité des biens et à la compétence des juges d'expropriation. Ces principes peuvent être trouvés dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui régule les procédures d'expropriation et les droits des expropriés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de l'expropriation et la compétence du juge de l'expropriation, tout en soulignant l'importance de la validité des arrêtés de cessibilité dans le cadre des procédures d'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI A LA SUITE DE LA CASSATION, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1965, DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS, D'AVOIR COMME CELUI-CI EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DESIGNES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU FINISTERE LE 2 OCTOBRE 1964 POUR ANNULER SON PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 8 JUILLET 1964 ET RECTIFIER LES SURFACES QUI Y ETAIENT INDIQUEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 8 DECEMBRE 1965, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, QUE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ETAIT VALABLE ET QUE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1964, QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, DES LORS QUE L'ENQUETE INITIALE AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES, NE DEVAIT ETRE ANNULE QUE DANS LA MESURE OU IL PRONONCAIT A NOUVEAU LA CESSIBILITE DES SURFACES FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ;\n\n\n\nATTENDU DES LORS QUE LE JUGE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE AYANT PLUS DE SIX MOIS DE DATE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION SUSVISE ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS ;\n\n\n\n QUE DES LORS, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI, IL CONNAISSAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, RENDUE LE 23 AVRIL 1966. N° 66-70 155. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE BRET ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 59, P 47 ET LES ARRETS CITES.