Cour de cassation, arret, 1968-02-22, 65-13.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la vérification d'écriture : La Cour a constaté que l'acte de vente invoqué par Y... ne constituait pas un acte générateur de droit pour les consorts X..., ce qui justifiait le rejet de la demande de vérification d'écriture. La décision a été fondée sur le fait que l'acte en question n'était pas pertinent pour établir le droit de propriété revendiqué par Y.... Les juges ont conclu que « L'ACTE SUSVISE N'ETANT NULLEMENT GENERATEUR DU DROIT DE PROPRIETE DONT LES CONSORTS X... SE PREVALAIENT ».

Interprétations et citations légales

1. Prescription acquisitive : Selon le Code civil - Article 2272, la possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour conduire à l'usucapion. La Cour d'appel a jugé que les actes de possession de Dame Veuve X... remplissaient ces critères, ce qui a permis de valider son droit de propriété.

2. Vérification d'écriture : Le Code de procédure civile - Article 193 stipule que la vérification d'écriture peut être demandée pour des actes générateurs de droits. La Cour a interprété que l'acte de vente présenté par Y... ne remplissait pas cette condition, car il ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des règles de droit, confirmant ainsi la légitimité de la propriété revendiquée par les héritiers de Dame Veuve X... et rejetant les arguments de Y... comme non fondés.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, DECLARE QUE LES HERITIERS DE DAME VEUVE X..., ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE DE TERRE REVENDIQUEE PAR Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI LE FAIT PAR DAME VEUVE X... D'INVOQUER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE PRODUIRE LES TITRES CONSTATANT SON ACQUISITION N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION QU'ELLE AVAIT FAIT A LA GENDARMERIE DE FOURNIR L'ACTE D'ACHAT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LES CARACTERES UTILES QUE DEVAIT PRESENTER LA POSSESSION, UN ACTE UNIQUE DE JOUISSANCE N'ETANT PAS SUFFISANT POUR ACQUERIR LA POSSESSION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI DE RELEVER L'EXISTENCE DE TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR LA LOI POUR QUE LA POSSESSION PUISSE CONDUIRE A L'USUCAPION EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR CHACUN D'EUX, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU POUR CONSTATER LES FAITS DE POSSESSION EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X... EXERCANT SA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE ET AYANT FAIT SEMER EN 1914 DU BLE SUR LA PARCELLE-ET ACCOMPLI DEPUIS DES ACES DE POSSESSION ADAPTES A LA NATURE DU FONDS-AVAIT FAIT LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DONT ELLE SE PREVALAIT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REJETANT LA DEMANDE EN VERIFICATION D'ECRITURE FORMEE PAR Y... AU MOTIF QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE ENVISAGEE QUE LORSQU'ELLE S'APPLIQUE A DES ACTES GENERATEURS D'UN DROIT ET NON AUX DOCUMENTS INVOQUES COMME PIECES A L'APPUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN ACTE DE VENTE CONSTITUANT UN ACTE GENERATEUR DE DROIT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1910, MARIE MAURICE Y..., PERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, AVAIT VENDU A JACQUES Y... TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SITUES DANS LA COMMUNE DE WONZA ET QUE CET ACTE AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS PAR LES CONSORTS X... POUR FAIRE APPARAITRE QUE Y... NE POUVAIT AVOIR TROUVE LA PARCELLE LITIGIEUSE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; \n\nQU'ILS ONT PU DECIDER QUE L'ACTE SUSVISE N'ETANT NULLEMENT GENERATEUR DU DROIT DE PROPRIETE DONT LES CONSORTS X... SE PREVALAIENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA PROCEDURE TRACEE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; \n\nN° 65-13054 Y... C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 385 (1°), P 285 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : \n\n3 FEVRIER 1964, BULL 1964 I, N° 62 (1°), P 44 ; \n\n17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 581 (2°), P 449 ; \n\n11 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 22, P 17 ; \n\nSUR LE N° 3 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 845 (2°), P 620.