Cour de cassation, arret, 1968-02-22, 66-13.377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel [...] a admis que l'acte du 14 septembre 1962 était destiné à porter atteinte aux droits de son propriétaire."

2. Inopposabilité de l'acte : La cour a également jugé que l'acte du 16 novembre 1963, qui modifiait le bail initial, était inopposable à Franck, car il n'était pas partie à cet acte et celui-ci avait été établi en fraude de ses droits.

> "L'acte du 16 novembre 1963 est inopposable à Franck X..., qui n'a pas été partie à cet acte passé en fraude de ses droits."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 595 : "Le bail d'usufruit est un contrat par lequel une personne cède à une autre le droit d'usage et de jouissance d'un bien."

2. Droits du nu-propriétaire : La cour a également fait référence à l'article 599 du Code civil, qui traite des charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Elle a noté que Veuve X... ne pouvait pas donner à Paul des droits qu'elle ne possédait pas, ce qui a renforcé la décision de considérer l'acte comme frauduleux.

> Code civil - Article 599 : "L'usufruitier est tenu d'acquitter les charges qui grèvent le bien, sauf convention contraire."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse approfondie des intentions des parties et de la nature des actes juridiques en question, mettant en lumière la fraude et l'inopposabilité des actes établis en violation des droits du nu-propriétaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE SIS A BELLEY (AIN), DONT SON FILS FRANCK AVAIT LA NUE-PROPRIETE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1962, DONNE A BAIL A SON AUTRE FILS PAUL POUR NEUF ANS LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE DONT PLUSIEURS APPARTEMENTS ETAIENT DEJA LOUES A DES TIERS ; \n\n\nQU'APRES LE DECES DE L'USUFRUITIERE, SURVENU LE 14 JUIN 1964, FRANCK X... A FAIT DEFENSE AUX TIERS LOCATAIRES DE PAYER LEURS LOYERS EN D'AUTRES MAINS QUE LES SIENNES ; \n\n\nQUE PAUL X... A DEMANDE LA MISE A NEANT DE CETTE DEFENSE, FRANCK X... CONCLUANT RECONVENTIONNELLEMENT A LA NULLITE DE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1962 ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE EN DECLARANT SANS EFFET A L'EGARD DE FRANCK X... LE BAIL CONSENTI A SON FRERE PAUL PAR LEUR MERE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, AVAIT EXPRESSEMENT UN CARACTERE LOCATIF ET NE COMPORTAIT AUCUNEMENT UNE CESSION D'USUFRUIT, D'AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC LA PRECISION D'UN TERME, MAIS CORRESPONDAIT A UN BAIL D'USUFRUIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, BAIL COMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE PREALABLE D'AUTRES LOCATIONS SUR L'IMMEUBLE ET QUI DEVAIT SUBSISTER JUSQU'A SON TERME EN VERTU DU TEXTE PRECITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CES CONVENTIONS S'INSERENT DANS UNE SERIE D'ACTES-PASSES PAR VEUVE X... AU PROFIT DE SON FILS PAUL, ALORS, QU'AGEE, TRES MALADE ET ATTEINTE D'UNE IMPOTENCE PHYSIQUE TOTALE, ELLE AVAIT ETE RECUEILLIE AU FOYER DE CE DERNIER ET QUE LES CONVENTIONS INCRIMINEES ETAIENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES A PAUL X..., PUISQU'ELLES DEVAIENT LUI ASSURER, MEME EVENTUELLEMENT APRES LE DECES DE SA MERE, LES PRODUITS DE L'IMMEUBLE DE SON FRERE, MOYENNANT UNE REDEVANCE QUI, DES LA PREMIERE ANNEE, NE REPRESENTAIT PAS LA MOITIE DE CES PRODUITS, A ADMIS QUE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1962 ETAIT DESTINE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE SON PROPRIETAIRE ; \n\n\nQU'AYANT AINSI RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE DIRIGEE PAR PAUL X... CONTRE SON FRERE FRANCK, ETRANGER A LA CONVENTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT, D'APRES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, DETERMINER LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS DENATURATION, DECIDER QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE CESSION D'USUFRUIT OPEREE SOUS LE COUVERT D'UN BAIL APPARENT DANS LE BUT MANIFESTE D'ASSURER AU CESSIONNAIRE LE BENEFICE DE CETTE CESSION POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'USUFRUITIERE ET QUE CET ACTE NE SAURAIT ETRE OPPOSE A (FRANCK X...) APRES LE DECES DE VEUVE X..., DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE PRODUIRE TOUS EFFETS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A FRANCK X... UN ACTE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI MODIFIAIT CELUI DU 14 SEPTEMBRE 1962 ET PORTAIT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE PAR PAUL X... SERAIENT ACQUIS AU NU-PROPRIETAIRE, A CHARGE PAR CELUI-CI D'EN ACQUITTER LE COUT ALORS QU'UNE CHARGE DE CETTE NATURE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL DANS LES SEULS RAPPORTS ENTRE L'USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PAUL X... ETANT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON PAS USUFRUITIER DE L'IMMEUBLE, MAIS SIMPLE PRENEUR TEMPORAIRE ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QUE VEUVE X... NE POUVAIT DONNER A SON FILS PAUL, SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, DES DROITS QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS ; \n\n\nQUE L'ACTE DU 16 NOVEMBRE 1963- EST INOPPOSABLE A FRANCK X..., QUI N'A PAS ETE PARTIE A CET ACTE PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS ; \n\n\nQUE, PAR SUITE, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13377 PAUL X... C / FRANCK X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND.