Cour de cassation, arret, 1968-05-03, 64-14.321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a souverainement apprécié que les faits articulés par Dame X..., y compris le rapport d'expert établi à la demande de celle-ci n'étaient pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion."

2. Rejet de la demande d'expertise : Dame X... a soutenu que la Cour aurait dû ordonner une expertise, mais la Cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle mesure. Cela met en lumière le pouvoir d'appréciation du juge dans l'évaluation des preuves.

> "La preuve de cette lésion ne pouvait être admise."

3. Considération des réparations postérieures : La Cour a également noté que les réparations effectuées après l'acquisition ne pouvaient pas être prises en compte pour évaluer la lésion, ce qui est un point crucial dans l'appréciation de la valeur d'un bien immobilier.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1674 : Cet article stipule que la lésion peut être invoquée lorsque le prix d'une vente est manifestement inférieur à la valeur réelle du bien, et ce, lorsque la lésion dépasse un certain seuil (sept douzièmes).

La décision souligne que pour qu'une action en rescission pour lésion soit recevable, il est nécessaire de prouver que la lésion est suffisamment grave et vraisemblable. La Cour a donc interprété cet article en exigeant une preuve solide et convaincante de la lésion, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire.

En conclusion, la décision met en avant l'importance de la preuve dans les litiges relatifs à la lésion, ainsi que le pouvoir d'appréciation des juges dans l'évaluation des éléments présentés. La demande de rescission a été rejetée, confirmant ainsi le jugement de la Cour d'appel.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EXERCEE PAR DAME X... ET TENDANT A LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES DE LA VENTE EN 1957 D'UN IMMEUBLE EN NUE-PROPRIETE, VENTE CONSENTIE PAR SON AUTEUR A DEMOISELLE Y... AU PRIX DE 450000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE N'ETAIT INVOQUE AUCUN FAIT VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, ALORS QUE S'IMPOSAIT AU JUGE LA DEMANDE D'EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS, EN RAISON DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CE MODE DE PREUVE PREALABLEMENT IMPOSE PAR LA LOI AVANT LE JUGEMENT SUR LA LESION, ET QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES RENDAIENT LA LESION VRAISEMBLABLE ; \n\nQU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET, D'UNE PART, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A DES CONSTATS FAISANT APPARAITRE LE PARFAIT ETAT DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AUTRE PART, NE POUVAIT VALABLEMENT TENIR COMPTE DES REPARATIONS EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, QU'ENFIN, UN EXPERT AURAIT EVALUE L'IMMEUBLE A 2500000 ANCIENS FRANCS ; \n\nMAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS ARTICULES PAR DAME X..., Y COMPRIS LE RAPPORT D'EXPERT ETABLI A LA DEMANDE DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREUVE DE CETTE LESION NE POUVAIT ETRE ADMISE, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX DIVERSES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE RELATIVES A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ; \n\nQU'AINSI AUCUN DES MOYENS DANS LEURS DIVERSES BRANCHES N'EST FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14321 DAME X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 568, P 476 ET L'ARRET CITE