Cour de cassation, arret, 1969-02-12, 67-91.059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a déclaré irrecevable cette exception de nullité, au motif que ladite nullité n'étant pas d'ordre public aurait dû être soulevée in limine litis."

2. Saisine de la juridiction : Les prévenus ont argué que la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait pas avoir le même effet qu'une citation pour saisir une juridiction. La cour a statué que la nullité de la procédure ne pouvait pas être invoquée pour la première fois en appel.

> "Les conclusions qui avaient été déposées devant les premiers juges par les prévenus ne faisaient pas état de cette prétendue nullité."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 385 : Cet article précise que les nullités qui ne sont pas d'ordre public doivent être soulevées dès le début de la procédure. La cour a appliqué cet article pour rejeter l'argument des prévenus.

> "La nullité n'étant pas d'ordre public aurait dû être soulevée in limine litis."

3. Code civil - Article 1382 : Bien que cet article ait été mentionné dans le pourvoi, la cour n'a pas jugé nécessaire de l'appliquer dans le cadre de cette affaire, car les arguments des prévenus n'étaient pas fondés sur des faits établis en première instance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de confirmer la validité des saisies et la condamnation des prévenus, en rejetant les arguments relatifs à la nullité de la procédure pour défaut de saisine d'une juridiction dans le délai légal.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ROLAND) ;\n\n\n\n2° Y... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 MARS 1967 QUI, POUR APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUITS REVETUS DE LA MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 17 ET 18, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'A LA SUITE DES SAISIES AUXQUELLES IL AVAIT FAIT PROCEDER, LE SIEUR Z... S'ETAIT CONTENTE DE DEPOSER PLAINTE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES PRECITES SANS SAISIR DANS LE MEME DELAI, PAR LA VOIE D'UNE CITATION, UNE JURIDICTION, DECIDE NEANMOINS QUE CES SAISIES SONT VALABLES AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES S'Y ATTACHANT ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA VALIDITE DESDITES SAISIES ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI PRECITEE DU 23 JUIN 1857, A LA SAISINE D'UNE JURIDICTION, CIVILE OU PENALE, ET QUE CETTE SAISINE ETAIT NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR UNE CITATION, UNE PLAINTE AYANT POUR SEUL EFFET DE DETERMINER L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., POUR AVOIR : 1° FRAUDULEUSEMENT APPOSE SUR LEURS PRODUITS OU OBJETS DE LEUR COMMERCE, EN LA CIRCONSTANCE DES BAS, LA MARQUE JOLYBAS APPARTENANT A Z... ;\n\n\n\n 2° SCIEMMENT VENDU OU MIS EN VENTE LES MEMES PRODUITS REVETUS DE LA MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE ;\n\n\n\n QUE LES PREVENUS ONT DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN UNE TELLE MATIERE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE PEUT AVOIR LE MEME EFFET QUE LA SAISIE DE LA JURIDICTION CIVILE OU REPRESSIVE PAR VOIE D'ASSIGNATION OU DE CITATION, ET QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR AGI DANS LES DELAIS DE LA LOI PAR VOIE DE CIRCULATION DIRECTE, LES DESCRIPTIONS QUI ONT ETE EFFECTUEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE PAR PROCES-VERBAUX RESPECTIFS DES 3, 4, 5 ET 6 MAI 1965 SONT NULLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ALORS EN VIGUEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT CONCERNANT LE FOND DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE CETTE EXCEPTION DE NULLITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QUE LADITE NULLITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LES PREVENUS NE FAISAIENT PAS ETAT DE CETTE PRETENDUE NULLITE ET QU'EN CONSEQUENCE CEUX-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE ET BORE