Cour de cassation, arret, 1969-02-12, 68-91.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Originalité des modèles : Le second moyen de cassation contestait la décision de relaxe sur la base que les poupées produites par X... étaient le fruit d'un travail personnel et présentaient un caractère d'originalité. La Cour a constaté que les modèles en cause ne présentaient aucune caractéristique spéciale et que les matériaux utilisés étaient banals. Elle a conclu que "les poupées produites par X... ne sont empreintes, ni dans le détail ni dans leur ensemble, d'aucun caractère particulier d'invention".

Interprétations et citations légales

2. Protection des modèles : La Cour a fait référence à la loi du 14 juillet 1909 et à la loi du 11 mars 1957, qui protègent les dessins et modèles à condition qu'ils soient le fruit d'un travail personnel et qu'ils se distinguent des œuvres antérieures. La Cour a précisé que "la validité peut être détruite par la preuve que les éléments caractéristiques de la forme et de l'aspect extérieur du modèle ne sont pas nouveaux".

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de recevabilité des pourvois. La Cour a jugé que les motifs de l'arrêt attaqué étaient suffisants pour justifier la décision rendue, en affirmant que le Tribunal avait dûment examiné les éléments de l'affaire et avait correctement appliqué le droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables et une évaluation factuelle des éléments présentés, confirmant ainsi la légitimité de l'arrêt du Tribunal supérieur de Polynésie française.

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE POLYNESIE FRANCAISE, SIEGEANT A PAPEETE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LES REGLES DE LA PROCEDURE EN OCEANIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ;\n\n\n\n ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 :\n\n "LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, DE DEUX JUGES ET D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ;\n\nATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 72 ET 77 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, PRIMITIVEMENT CONSTITUE PAR TROIS MAGISTRATS, LE DECRET DU 20 AOUT 1939, PRIS PAR APPLICATION D'UN DECRET DU 11 MAI 1934 ET MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 22 AOUT 1928 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER, EDICTE QUE LEDIT TRIBUNAL EST COMPOSE DU SEUL PRESIDENT ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE CE MAGISTRAT, EN STATUANT COMME JUGE UNIQUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAPEETE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, 2 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, AUX MOTIFS QUE LES MODELES CONTREFAITS FIGURENT DES TAHITIENNES EN COSTUME LOCAL, QUE LES CORPS DES POUPEES NE PRESENTENT AUCUNE CARACTERISTIQUE SPECIALE, QUE LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES SONT DES MODELES REDUITS DE CEUX PORTES TRADITIONNELLEMENT PAR LES TAHITIENS, QUE LES MATERIAUX UTILISES SONT TOUT A FAIT BANALS, QUE LA COMBINAISON DU CORPS ET DES VETEMENTS NE FRAPPE PAS PAR QUELQUE SINGULARITE, QU'EN CONSEQUENCE LES POUPEES PRODUITES PAR X... NE SONT EMPREINTES, NI DANS LE DETAIL NI DANS L'ENSEMBLE, D'AUCUNE MARQUE PARTICULIERE D'INVENTION ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES DESSINS ET MODELES SONT PROTEGES, EN CE QUI CONCERNE LES MODELES DEPOSES, A LA SEULE CONDITION D'ETRE LE FRUIT D'UN TRAVAIL PERSONNEL ET DE DISTINGUER, SOIT PAR LA COMPOSITION, SOIT PAR L'EXECUTION DES OEUVRES ANTERIEURES, QUE PEU IMPORTE LE MERITE DE L'OEUVRE ;\n\n\n\n"ALORS QU'EN L'ESPECE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE X..., SANS COPIER DES MODELES EXISTANTS, S'EST DIRECTEMENT INSPIRE DE COSTUMES FOLKLORIQUES QU'IL A MIS AU POINT ET TRANSPOSE A UNE ECHELLE REDUITE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE SES MODELES ETAIENT LE FRUIT D'UNE EXECUTION ET D'UN TRAVAIL PERSONNELS ET QU'ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE D'ORIGINALITE OU DE NOUVEAUTE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SINGULARITE RELEVANT DU MERITE PROPRE DE L'AUTEUR, QU'A TOUT LE MOINS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE, PAR SES MOTIFS, D'UN MANQUE D'EFFORT PERSONNEL DANS L'EXECUTION DES MODELES ;\n\n\n\n "ALORS QU'AU SURPLUS LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE CORPS DES POUPEES DE X... NE PRESENTAIT AUCUNE CARACTERISTIQUE SPECIALE DE CONFORMATION, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE CE CORPS, A L'INVERSE DU CORPS ORDINAIRE DES POUPEES, ETAIT "PIEDS NUS" ET PROVENAIT D'UN MOULE SPECIAL QUI ETAIT LA PROPRIETE DE X..., CE QUE LA COUR A D'AILLEURS RECONNU " ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MODELES PRETENDUMENT CONTREFAITS, FIGURENT DES TAHITIENNES EN COSTUME LOCAL ;\n\n\n\n QUE LE CORPS, COULE DANS UNE MATIERE PLASTIQUE DE TEINTE MI-FONCEE, AUX CHEVEUX NOIRS LONGS, NE PRESENTE AUCUNE CARACTERISTIQUE SPECIALE DE CONFORMATION, DE GESTES OU D'ATTITUDE ;\n\n\n\n QUE LE VISAGE FIGE EST SANS EXPRESSION SPECIALE ;\n\n\n\n QUE CE CORPS N'EST PAS TYPIQUEMENT TAHITIEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES PORTES PAR CES FIGURINES SONT DES MODELES REDUITS DE CEUX PORTES TRADITIONNELLEMENT PAR LES TAHITIENS ;\n\n\n\n QUE LES MATERIAUX UTILISES SONT TOUT A FAIT BANAUX ;\n\n\n\n QUE LA COMBINAISON DU CORPS ET DES VETEMENTS NE FRAPPE PAS PAR QUELQUE SINGULARITE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL EN DEDUIT, DES LORS, QUE LES POUPEES PRODUITES PAR X... NE SONT EMPREINTES, NI DANS LE DETAIL NI DANS LEUR ENSEMBLE, D'AUCUN CARACTERE PARTICULIER D'INVENTION ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE SES POUPEES NE SONT PAS PROTEGEES PAR LA LOI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, APRES AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN DESCRIPTIF DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES MODELES EN CAUSE, IL A RECHERCHE, COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, S'ILS ETAIENT ORIGINAUX ET NOUVEAUX, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ESTHETIQUE OU LA VALEUR ARTISTIQUE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, SI LE DEPOT D'UN MODELE REGULIEREMENT EFFECTUE ET PUBLIE CONFERE UN DROIT PRIVATIF, SA VALIDITE PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE, RAPPORTEE COMME EN L'ESPECE, QUE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA FORME ET DE L'ASPECT EXTERIEUR DU MODELE NE SONT PAS NOUVEAUX ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE